Moteur de recherche Eurospider: aza://26-10-2020-6B

336 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-10-2020-6B_1423-2019

84 IV 39

14. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1958 i.S. Suter gegen Statthalteramt Horgen.

Regeste [A, F, I] Art. 22 LCD. Les §§ 1 et 2 de la loi zurichoise du 29 janvier 1911 sur la concurrence déloyale dans le commerce et les arts etmétiers ne sont plus applicables dans la mesure où un acte qu'ils sanctionnent est en même temps punissable de par l'art. 13 LC...
102 IV 145

36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1976 i.S. Institut X., Institut Y., Z. S.A. gegen M. und M.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 CP en relation avec l'art. 13 litt. b LCD. Une société anonyme qui avait déposé plainte pour concurrence déloyale, mais qui a été ensuite radiée pour cause de faillite, est exclue de la concurrence. Pour les actes de concurrence déloyale qui ...
90 IV 168

36. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1964 i.S. Letter gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 28, 29 CP, art. 2 CC. La simple expectative ne constitue pas une renonciation à la plainte. Délai de plainte en cas de concurrence déloyale continuée. Abus du droit nié, touchant le dépôt de la plainte. 2. Art. 13 lit. d LCD. Confusion entre des...
121 IV 150

26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1995 i.S. Firma F. AG gegen S. und G. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 30 CP; dépôt d'une plainte pénale en cas de pluralité de participants, principe de l'indivisibilité. Une plainte pénale déposée volontairement contre certains seulement des participants à une infraction, contient en soi une contradiction au regard ...
80 IV 1

1. Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1954 i. S. M. gegen S.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Le délai de plainte commence à courir dès l'instant que l'ayant-droit connaît l'acte et son auteur et non pas seulement lorsqu'il a réuni ses preuves.
94 IV 34

9. Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1968 i.S. Firma A. gegen X. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 13 litt. b LCD. Indications inexactes ou fallacieuses. 1. Interprétation des annonces dans lesquelles un marchand d'appareils de radio prétend vendre certains appareils déterminés aux prix les plus bas de Suisse; est décisif le sens que le lecteur ...
82 IV 204

44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1956 i.S. Hofer und Konsorten gegen Rickli und Konsorten.

Regeste [A, F, I] 1. L'application de l'art. 26 LMF (en cas d'allusion fallacieuse au dépôt de la marque) exclut celle de l'art. 13 lit. b LCD. 2. L'emploi, contraire à la vérité, du terme Brevets demandés constitue non pas une allusion fallacieuse à une protection au se...
104 II 55

9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1978 i.S. Traber AG gegen Griesser AG

Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Art. 11 al. 3 LCD. Le droit cantonal de procédure peut déclarer compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le président du tribunal saisi de l'action.
98 IV 229

46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1972 i.S. Gerber gegen Dr. Pfluger.

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LCD; le droit d'intenter une action pour concurrence déloyale n'appartient qu'à ceux qui exercent une activité concurrente de celle du défendeur. Selon les circonstances, un simple agent peut remplir cette condition.
125 III 95

18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Dezember 1998 i.S. LEGO Vertrieb AG gegen Kiddy Fun AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LCD; portée de l'attraction de compétence. S'il y a une connexité avec un litige de droit civil découlant d'une loi fédérale qui prévoit d'autres fors, l'action en matière de concurrence déloyale ne peut également être intentée devant les ...

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