Moteur de recherche Eurospider: aza://26-10-2001-5C-146-2001
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268 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-10-2001-5C-146-2001
  1. 124 III 90
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1997 i.S. L.X. gegen M.F. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Applicabilité directe de cette disposition; audition personnelle de l'enfant. L'art. 12 de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant est une norme du droit conventionnel...
  2. 131 IV 154
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.415/2004 vom 23. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Diffamation (art. 173 CP); devoir de profession (art. 32 CP); devoir d'exercer la profession d'avocat avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Les allégations attentatoires à l'honneur émanant d'un avocat dans un procès sont justifiées par le devoi...
  3. 130 III 585
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.123/2004 vom 15. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Etendue du droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC). Lorsque les rapports entre le parent bénéficiaire du droit de visite et l'enfant sont bonnes, les conflits opposant les parents ne sauraient conduire à une restriction sévère du droit de v...
  4. 100 II 76
    Pertinence
    14. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1974 i.S. L. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Art. 157 CC: On ne peut donner suite à une requête en modification de la manière dont le jugement de divorce a prévu que les parents pourraient exercer leurs droits que si les circonstances ont tellement changé depuis le divorce qu'une autre décision s'...
  5. 100 II 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1974 i.S. Haag gegen Rast
    Regeste [A, F, I] Droit de visiste (art. 156 CC). Le juge doit fixer lui-même dans le jugement de divorce le principe et l'étendue du droit de visite. Seul le soin de régler les modalités de l'exercice de ce droit peut être laissé à l'autorité tutélaire.
  6. 108 II 372
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1982 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réglementation du droit de visite en cas de divorce; institution d'une curatelle (art. 156, 308 CC). L'institution d'une curatelle destinée à la surveillance du droit de visite, selon l'art. 308 al. 2 CC, suppose qu'un grave danger menace le bien-être d...
  7. 120 Ib 36
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. April 1994 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen H. sowie Verwaltungsrekurskommission und Militärpflichtersatzverwaltung des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. Renvoi de l'école de recrues en raison des examens de fin d'apprentissage. Art. 8 al. 2 LTM: notion de service manqué (consid. 2, 3). La taxe militaire est due pour le cours de répétition que l'intéressé n'a pas pu...
  8. 138 V 386
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. W. und C. gegen Gemeinde X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_325/2012 vom 24. August 2012
    Regeste [A, F, I] §§ 1 et 14 de la loi sur l'aide sociale du canton de Zurich du 14 juin 1981; §§ 16 al. 1 et 30 de l'ordonnance du 21 octobre 1981 sur l'aide sociale; traitement de l'excédent dans le budget de l'aide sociale. La question de la prise en compte d'indemnit...
  9. 80 III 41
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1954 i.S. P. gegen I.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Effets sur le patrimoine du débiteur (art. 316 a LP). Droit de disposition du débiteur sur une créance qui n'a pas été incluse dans la masse à liquider. Exception de prescription (art. 142 CO). Péremption selon le droit de...
  10. 114 V 194
    Pertinence
    39. Urteil vom 15. August 1988 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen S. und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 et 3 OACI: Jours d'indemnisation sans contrôle. La période de 75 jours de chômage contrôlé, qui donne droit à des jours d'indemnisation sans contrôle, ne doit pas être déterminée d'un point de vue pécuniaire, c'est-à-dire compte tenu du no...
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