Moteur de recherche Eurospider: aza://26-08-2021-6G

358 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-08-2021-6G_2-2021

110 IV 52

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1984 i.S. O. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden und Schweizerische Bundesanwaltschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 1 LF sur le matériel de guerre, art. 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Lorsqu'il s'agit de décider si des armes constituent du matériel de guerre au sens de l'art. 1 de la LF sur le matériel de guerre, il est sans importance de savoir da...
99 Ia 571

70. Urteil vom 31. Oktober 1973 i.S. Jenny gegen Steuer-Rekurskommission des Kantons Glarus

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit fiscal cantonal. Déduction pour frais de ménage pour une personne vivant seule; interprétation s'écartant arbitrairement du texte légal.
98 II 161

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 juillet 1972 dans la cause G. contre G.

Regeste [A, F, I] Divorce, art. 137 et 151 al. 1 CC. Art. 137 CC. L'action en divorce fondée sur cette disposition doit être rejetée s'il est établi que l'adultère n'a pas eu pour effet de détruire irrémédiablement le lien conjugal (changement de jurisprudence) (consid. ...
82 II 513

67. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1956 i.S. Tschirky gegen Burla.

Regeste [A, F, I] 1. Un nouveau testament est présumé exclure des testaments plus anciens (art. 511 al. 1 CC). Portée de cette présomption (consid. 2). 2. Des raisons d'admettre le contraire peuvent résulter du testament lui-même, de sa lettre ou de son sens (consid. 3)....
116 II 411

76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1990 i.S. R. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 509 et art. 510 CC. Distinction entre suppression de l'acte et révocation d'un testament. Suppression par des ratures. Si le disposant biffe ultérieurement une disposition dans un testament, la partie correspondante de l'acte est annulée, lors même...
144 III 469

56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_665/2018 vom 18. September 2018

Regeste [A, F, I] Art. 301a al. 2 CC; art. 315 al. 5 et art. 325 al. 2 CPC; effet suspensif en cas de modification du lieu de résidence de l'enfant. Il convient de procéder à une pesée des intérêts en jeu dans le cas concret, en tenant compte en particulier des chances d...
143 III 102

15. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_685/2016 vom 7. Februar 2017

Regeste [A, F, I] Art. 168 al. 1 CO; art. 250 let. a ch. 6 CPC; consignation lorsque la propriété d'une créance est litigieuse. Dans le cas de consignation prévu par l'art. 168 al. 1 CO, le tribunal peut-il fixer à l'un des prétendants un délai pour agir contre l'autre s...
101 II 211

37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1975 i.S. Tobler gegen Stäger

Regeste [A, F, I] Art. 509 ss CC; révocation de la révocation d'un testament. Un testament révoqué peut être remis en vigueur par un nouveau testament, même s'il a été révoqué par la suppression de l'acte (art. 510 al. 1 CC), pour autant qu'il satisfaisait aux exigences ...
103 Ia 191

35. Urteil vom 8. Juni 1977 i.S. Einwohnergemeinde Moosseedorf gegen Grossen Rat des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Autonomie communale; compétence législative des communes bernoises en matière d'heures de fermeture des magasins (vente nocturne). 1. Début du délai de recours pour attaquer un arrêté susceptible d'être soumis à un référendum facultatif; dépôt prématuré...
138 III 241

37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_505/2011 vom 13. Februar 2012

Regeste [A, F, I] Art. 111 CO; étendue du devoir de motivation en cas d'appel à payer la somme garantie. S'agissant de la réalisation du cas de garantie, une conception strictement formaliste impose de s'en tenir au texte littéral de la clause de garantie (consid. 3.4). ...

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