Moteur de recherche Eurospider: aza://26-08-2009-1C_201-2009
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43 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-08-2009-1C_201-2009
  1. 91 IV 71
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1965 i.S. Messmer gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.-Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 314 CP. Gestion déloyale des intérêts publics. Le fonctionnaire qui, conformément au statut cantonal, entreprend de son propre chef une tâche qui est dans l'intérêt public, doit défendre cet intérêt.
  2. 93 I 228
    Pertinence
    29. Urteil vom 17. Mai 1967 i.S. AG Elektrizitätswerk Heiden gegen Züst und Regierungsrat des Kantons Appenzell-Ausserrhoden.
    Regeste [A, F, I] Art. 31, 4 et 58 Cst. Art. 26 LIE. 1. La surveillance que l'autorité concédante a le droit d'exercer sur le concessionnaire ne s'étend pas aux questions étrangères à l'objet de la concession (consid. 2). 2. Les rapports entre une usine électrique privée...
  3. 115 II 434
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1989 i.S. Heller AG Wohnbauten gegen Varioprint AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interprétation d'une servitude portant sur la hauteur d'une construction (art. 738 CC). Une servitude, aux termes de laquelle la hauteur de la construction autorisée sur le fonds servant est exprimée dans une cote précise, doit se concevoir de façon abs...
  4. 100 III 51
    Pertinence
    15. Entscheid vom 28. Oktober 1974 i.S. Maschinen Discount AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 3 LP. L'introduction d'une poursuite en réalisation de gage n'est pas exclue du seul fait que la purge unilatérale des droits hypothécaires grevant l'immeuble, au sens de l'art. 828 CC, est en cours.
  5. 92 IV 10
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1966 i.S. Ingold gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LCR. Notion de route servant à la circulation publique (consid. 1 et 2). Art. 37 al. 2 LCR. Les opérations par lesquelles un véhicule quitte son box et gagne l'esplanade devant le garage constituent des opérations de circulation (consid. 3)...
  6. 117 Ib 97
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juli 1991 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz und St. Gallisch-Appenzellischer Naturschutzbund gegen H. und Regierungsrat des Kantons Appenzell A. Rh. (Verwaltungsgerichtsbes...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. c OJ; art. 12 LPN, art. 24 LAT; qualité pour recourir des associations d'importance nationale. Dans la procédure de l'autorisation de construire régie par l'art. 24 LAT, les associations d'importance nationale ont qualité pour recourir dan...
  7. 86 III 15
    Pertinence
    8. Entscheid vom 9. März 1960 i.S. R. & Cie.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Saisie du revenu provenant d'une activité professionnelle indépendante (médecin naturiste).
  8. 89 I 233
    Pertinence
    38. Urteil vom 10. Juli 1963 i.S. Zürrer gegen Glaus und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 4 Cst. 1. Le particulier, auquel une tâche de l'administration publique est confiée pour qu'il s'en occupe contre rémunération, a qualité pour s'opposer par la voie du recours de droit public à ce que cette fonction lui soit retirée (co...
  9. 115 II 452
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1989 i.S. Dr. X. gegen Klinik Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 267a CO. Possibilité de prolonger des baux. Conditions auxquelles est subordonnée la prolongation, fondée sur l'art. 267a CO, de baux qui font partie intégrante d'un contrat mixte ou d'un contrat complexe.
  10. 134 II 223
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Sat.1 (Schweiz) AG gegen Bundesamt für Kommunikation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_713/2007 vom 20. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. o, art. 9 al. 1, art. 12 al. 2 et 3 LRTV 2006, art. 18 al. 1 et art. 19 LRTV 1991, art. 20 al. 2 ORTV 2007, art. 16 al. 1 ORTV 1997; admissibilité des slogans et des accroches ( claims ) publicitaires en matière de parrainage radio-télévisé....
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.