Moteur de recherche Eurospider: aza://26-08-2008-6B_644-2008
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390 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-08-2008-6B_644-2008
  1. 135 IV 221
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_975/2008 vom 4. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LAO; paiement de l'amende. Lorsque l'auteur ne paie pas l'amende dans un délai de trente jours, la procédure ordinaire doit être engagée. Cela vaut aussi dans l'hypothèse où le contrevenant propose de s'en acquitter par acomptes. Des délais de pa...
  2. 136 II 489
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Verkehrsbetriebe Zürich, Stadt und Bezirksrat Zürich (Subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 2C_689/2009 vom 26. August 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 72 ss, 82 ss et 113 ss LTF, art. 16 et 50 LTP; voie de recours à l'encontre d'un supplément infligé, à la suite d'un contrôle, pour l'utilisation de transport public sans titre de transport valable. Le supplément sert à dédommager les frais de cont...
  3. 110 II 153
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1984 i.S. Tornado AG gegen R. K. und Amtsgerichtspräsident von Olten-Gösgen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 226a CO. Refus de la mainlevée provisoire au motif que le contrat sur lequel se fonde la créance est nul. Il n'est pas arbitraire de considérer que, si l'escompte convenu, lors d'une vente à paiement partiel, pour le cas du paiement du prix intégra...
  4. 109 II 213
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1983 i.S. A. gegen Bank X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente, conditions générales. 1. Validité de dispositions contractuelles rédigées d'avance, par lesquelles l'acheteur renonce à l'égard du cessionnaire de la créance en paiement du prix de vente, selon les art. 199 et 169 al. 1 CO, à ses droit...
  5. 136 II 380
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Entscheid der Verwaltungskommission i.S. X. gegen Bundesverwaltungsgericht (Aufsichtsbeschwerde) 12T_4/2010 vom 2. August 2010
    Regeste [A, F, I] Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF); objet de la surveillance, non-versement de l'avance de frais, déni de justice. En tant qu'autorité de surveillance administrative, le Tribunal fédéral examine également au t...
  6. 86 IV 160
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Eheleute Brunner.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simul...
  7. 131 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Nachlass des Y. in konkursamtlicher Liquidation (Berufung) 5C.13/2003 vom 30. August 2004
    Regeste [A, F, I] Droit à une indemnité équitable lorsque le divorce est prononcé après la survenance d'un cas de prévoyance (art. 124 al. 1 CC). Lorsque l'époux pour lequel un cas de prévoyance est déjà survenu a comme unique actif une rente, l'indemnité équitable due à...
  8. 100 Ib 51
    Pertinence
    9. Urteil vom 22. März 1974 i.S. Bank X. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Droits de timbre sur les titres. Détermination du taux applicable à l'imposition d'obligations étrangères (Notes) libellées en francs suisses et dont la durée maximale est déterminée à l'avance, mais qui, à défaut de déclaration de prolongation, sont dé...
  9. 129 III 675
    Pertinence
    104. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. D. d.o.o. gegen Bank C. sowie Schiedsgericht der Zürcher Handelskammer (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.67/2003 vom 8. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral; art. 179 al. 1 LDIP. Une désignation imprécise ou incorrecte du tribunal arbitral ne conduit pas à l'invalidité d'une conventio...
  10. 103 Ia 115
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juni 1977 i.S. X. gegen Staat Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur le revenu de la fortune; imposition du gain réalisé lors de la vente d'actions gratuites. 1. L'acquisition au sens de l'art. 77 al. 2 de la loi bernoise sur les impôts directs cantonaux et communaux d'actions gratuites a lieu à la...
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