Regeste
Acquisition par prescription extraordinaire d'une servitude inscrite au registre foncier provisoire du canton de Thurgovie (art. 731 al. 3 CC).
Il n'est pas arbitraire de considérer, contrairement à la jurisprudence de l'ATF 105 II 329 ss, qu'après le 1er janvier 1912 il n'est pas possible d'acquérir par prescription extraordinaire des servitudes à charge d'un immeuble qui est inscrit au registre foncier provisoire du canton de Thurgovie, en vigueur depuis le 1er janvier 1912.