Regeste [A, F, I] Art. 25a, art. 39 al. 3 et art. 50 LAMal; art. 33 let. i OAMal; art. 7 ss OPAS; art. 6 al. 1, art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 9 al. 1 bis de la loi du canton de St Gall du 13 février 2011 sur le financement des soins; art. 2 de l'ordonnance du canton de...

Regeste [A, F, I] Limitation de l'utilisation privée de feux d'artifice et de pétards dans le règlement de protection contre les immissions de la Ville de Wil; compatibilité avec la LPE (art. 1, 7 et 11 ss LPE; art. 12 OPAn). Les feux d'artifice et les pétards entrent da...

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 LCR, art. 18 al. 3 et art. 19 CP; conduite en état d'ébriété par négligence, portée d'un test de l'haleine privé. Les indications fournies par un éthylomètre peuvent différer passablement de celles données par une prise de sang; motifs (co...

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1, art. 49 al. 6 et 7, art. 50 LAMal; art. 7 OAMal: Légalité d'une position tarifaire relative au séjour dans un établissement de soins. Le gouvernement cantonal dispose dans la fixation de tarifs, d'un pouvoir d'appréciation étendu, dans le...

Regeste [A, F, I] Art. 249 PPF; art. 55 et 91 al. 2 LCR; art. 138 al. 1 OAC. Conducteurs pris de boisson; constatation de l'ébriété. Lorsqu'il s'agit de constater l'ébriété, la prise de sang constitue l'examen approprié. Toutefois, lorsqu'aucune prise de sang n'a eu lieu...

Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 let. b et d LCR, art. 33 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire, récidive. La récidive d'un conducteur de véhicules automobiles ne constitue pas un élément de la culpabilité. Elle peut entrer en considération au stade de la fixation de l...

Regeste [A, F, I] Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations d'un home pour handicapés. Subventions. Libéralités. Art. 14 ch. 6 et 7 OTVA: chiffres d'affaires d'un home pour handicapés exclus du champ de l'impôt (consid. 2-4). Exigences pour la facturation (consid. 5). Noti...

Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 2, art. 25 al. 2 let. a, art. 42 al. 3 et 4, art. 84 LAMal; art. 7 al. 1, art. 8 al. 4 et 5 OPAS; art. 17 LPD: Communication de documents médicaux; protection des données. L'assureur-maladie habilité à contrôler le caractère économique des p...

Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 1 et al. 4, première partie de phrase, CP; discrimination raciale; incitation à la haine ou à la discrimination; rabaissement ou discrimination. Le terme Tzigane est perçu comme étant péjoratif, raison pour laquelle la notion de gens du...

Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 let. c, 16 al. 1 et 17 al. 1 bis LCR; art. 30 al. 1 OAC; retrait de sécurité du permis de conduire, alcoolisme, examen de la capacité de conduire en cas de récidive avec une alcoolémie élevée. Cas d'un conducteur qui a circulé avec une alc...