Moteur de recherche Eurospider: aza://26-06-2015-4A_73-2015
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54 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-06-2015-4A_73-2015
  1. 141 III 294
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_703/2014 du 25 juin 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 60 et 59 al. 2 let. b CPC; procédure civile; examen d'office par le juge de sa compétence à raison du lieu au regard de la théorie des faits de double pertinence. La loi du for (lex fori) détermine si le juge doit établir d'office les faits pertine...
  2. 147 III 159
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Limited contre Banque B. (recours en matière civile) 4A_619/2020 du 17 février 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 2 let. b CPC; art. 92 et 93 LTF; théorie des faits de double pertinence; refus de limiter la procédure à la question de la compétence; conditions de recevabilité du recours en matière civile. Principes jurisprudentiels déterminants dans l'ap...
  3. 142 III 466
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X.A. et X.B contre Z. (recours en matière civile) 4A_445/2015 du 23 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 1 par. 2 let. a, art. 22 par. 2 et art. 5 par. 1 let. a CL; compétence internationale pour connaître d'une action en dissolution et liquidation d'une société simple de concubins. Application de la théorie des faits de double pertinence (consid. 4.1...
  4. 141 III 495
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République A. contre B. International (recours en matière civile) 4A_34/2015 du 6 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; contentieux des investissements internationaux; compétence du tribunal arbitral (art. 26 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]; art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP). Notions de contract claims , de treaty ...
  5. 145 III 14
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. (recours en matière civile) 4A_527/2018 du 14 janvier 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 CPC. For du lieu où le travailleur exerce habituellement l'activité convenue. Le travailleur affecté au service extérieur de l'employeuse peut agir contre elle au lieu où il planifie et organise ses déplacements et accomplit ses tâches adm...
  6. 136 V 415
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause N. contre ASSURA, assurance maladie et accident et consorts (recours en matière de droit public) 9C_968/2009 du 15 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 1 et 2 LAMal; données auxquelles le médecin contrôlé doit avoir accès dans le cadre d'un procès en polypragmasie. La liste nominative des médecins figurant dans le groupe de comparaison et les données du pool de données santésuisse (anonymis...
  7. 137 III 32
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_461/2010 vom 22. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LFors; actions fondées sur le droit du travail; faits de double pertinence. Notion d'actions fondées sur le droit du travail (consid. 2.1). Faits de double pertinence (consid. 2.3); les allégations de fait de la partie demanderesse sont dé...
  8. 140 V 145
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Y. et Fondation collective Vita contre B. (recours en matière de droit public) 9C_832/2013 du 23 avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 49 al. 1 LPP; salaire assuré selon le règlement de prévoyance. Détermination du salaire assuré lorsque le règlement de prévoyance, tout en prévoyant une fixation praenumerando dudit salaire, fixe de manière peu précise les éléments de rémunéra...
  9. 126 V 163
    Pertinence
    30. Arrêt du 26 juin 2000 dans la cause Fondation d'assurances et de prestations sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération romande des métiers du bâtiment, Lausanne, contre P. et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 17 LFLP; art. 331a et 331b CO (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994): Calcul d'une prestation de sortie. En l'espèce, le montant minimum de la prestation de sortie est inférieur à la prestation due en vertu du règlement, ce qu...
  10. 144 III 235
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. FC A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_7/2018 vom 18. April 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 354 CPC et art. 341 al. 1 CO; arbitrabilité. Arbitrabilité des prétentions découlant d'un contrat de travail (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
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