Moteur de recherche Eurospider: aza://26-05-2016-6F_10-2015
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134 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-05-2016-6F_10-2015
  1. 144 I 214
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause M. Al-Dulimi contre Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (demande de révision) 2F_23/2016 du 31 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Sanctions ciblées du Conseil de sécurité de l'ONU en lien avec l'Irak; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 à la suite de l'arrêt de la CourEDH Al-Dulimi condamnant la Suisse pour violation de l'art. 6 CEDH. Procédure et recevabilité d'un...
  2. 142 I 42
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C. AG (Revisionsgesuch) 4F_15/2014 vom 11. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 122 let. b LTF; révision pour violation de la CEDH. Interprétation de l'art. 122 let. b LTF: une révision est (aussi) admissible lorsque des intérêts matériels sont en cause et que la CourEDH, après avoir constaté la violation de droits procéduraux...
  3. 143 I 50
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons St. Gallen (Revision) 9F_8/2016 vom 20. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 14 en corrélation avec l'art. 8 CEDH; art. 122 LTF; art. 17 al. 1 LPGA; art. 28a LAI; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Exécution de l'arrêt de la CourEDH du 2 février 2016 concernant l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_49/2008 du 28 juillet 2...
  4. 147 I 494
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. S. F. gegen A. und Mitb. (Revisionsgesuch) 1F_29/2020 vom 27. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CEDH; art. 117 CP; art. 7 al. 2 CPP; art. 1 al. 2 LAVI; art. 99 al. 2 et art. 122 LTF; révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence. L'a...
  5. 137 I 86
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schlumpf gegen SWICA Krankenversicherung AG (Revisionsgesuch) 9F_9/2009 vom 15. September 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 46 par. 1, art. 6 et 8 CEDH; art. 122 LTF; art. 25 al. 1 et art. 32 LAMal; transsexualisme; opération de changement de sexe; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins. Exécution de l'arrêt de la CourEDH du 8 janvier 2009 concernant l'ar...
  6. 94 II 5
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1968 dans la cause C. contre J.
    Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs. Art. 519 al. 1 ch. 3 CC. 1. La partie qui recourt en réforme peut produire un avis de droit afin d'étayer son argumentation juridique, mais elle doit le faire, sous peine d'irrecevabilité, avant l'exp...
  7. 139 I 325
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population du canton du Jura (recours en matière de droit public) 2C_365/2013 du 30 août 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; portée de l'arrêt de la CourEDH Udeh contre Suisse du 16 avril 2013. Dans la mesure où l'arrêt en question se fonde de manière prépondérante sur des faits postérieurs au jugement de dernière instance cantonale et même à l'arrêt du Tribunal ...
  8. 139 I 155
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause C. et A. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (recours en matière de droit public) 9C_962/2012 du 15 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 14 CEDH; art. 39 al. 1 et art. 42 al. 1 LAI; exigence du domicile en Suisse comme condition du droit à la prestation d'assurance. La suppression du droit à une rente extraordinaire d'invalidité et du droit à une allocation pour impotent, en ra...
  9. 148 I 295
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1403/2021 du 9 juin 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 3 let. d CEDH, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst.; confrontation impossible avec le témoin à charge; témoignages indirects; garanties accrues permettant de rétablir l'équilibre du procès. Situation où la victime décédée n'a pas pu être ente...
  10. 147 I 386
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et B. (recours en matière pénale) 6B_1177/2020 du 17 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 2 CEDH; art. 10 al. 1 CPP; art. 319 al. 1 let. c CPP; art. 15 CP; présomption d'innocence; ordonnance de classement; légitime défense. Qualité pour recourir du recourant à la fois partie plaignante et renvoyé en jugement en procédure parallè...
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