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Regeste

Obligation d'annoncer l'accident: conséquences d'une déclaration tardive (art. 69 al. 1 et art. 70 al. 2 LAMA).
Retard non excusable de l'annonce faite 10 ans après l'accident.

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 69 al. 1 et art. 70 al. 2 LAMA

 
 
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