Moteur de recherche Eurospider: aza://26-04-2007-I_181-2006
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6 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-04-2007-I_181-2006
  1. 93 II 135
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1967 i.S. Schweizerischer Technischer Verband gegen Schweizerischer Ingenieur- und Architekten-Verein.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour agir et pour défendre en matière de concurrence déloyale (consid. 1). 2. Une association professionnelle commet-elle un acte de concurrence déloyale lorsque, s'adressant à des tiers, elle prétend que les membres d'une autre association u...
  2. 137 IV 219
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 1B_123/2011 vom 11. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 29 al. 2 et art. 32 al. 1 Cst.; art. 6, 10 al. 3, art. 139 al. 1, art. 324 en relation avec l'art. 319 al. 1 ainsi que l'art. 453 al. 1 CPP; art. 81 al. 1 let. b ch. 5 en relation avec l'art. 132 al. 1 LTF; art. 29 al. 3 RTF; art. 122-125 CP; cl...
  3. 101 V 194
    Pertinence
    40. Arrêt du 4 juillet 1975 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre A.A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Concours de l'assurance-maladie (art. 12 LAMA) et de l'assurance-invalidité (art. 12 et art. 13 LAI) dans le cas de traitements intercurrents (art. 17 al. 1 Ord. III). - Si une anomalie congénitale sans symptômes est fortuitement découverte lors d'une o...
  4. 90 I 49
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt du 21 février 1964 dans la cause Brauen contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôts.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 lit. b LTM. Cas de l'homme déclaré à tort apte au service. Consid. 2. Cas de la maladie de nature progressive qui a été aggravée par le service. Consid. 2. - Malformation congénitale de la colonne vert...
  5. 102 V 172
    Pertinence
    41. Arrêt du 24 août 1976 dans la cause Jaunin contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 11 LAI. Conditions de la responsabilité de l'assurance-invalidité en raison de maladies ou d'accidents causés par des mesures de réadaptation.
  6. 92 II 342
    Pertinence
    51. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 décembre 1966 dans la cause La Bâloise, Compagnie d'assurance sur la vie SA contre SA des Minoteries de Plainpalais.
    Regeste [A, F, I] Assurance au décès d'autrui. Déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat. Réticence. Art. 4, 6 et 74 al. 3 LCA. 1. Forme de la convention selon laquelle la réticence de la personne sur la tête de qui l'assurance est conclue est opposable ...
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