Moteur de recherche Eurospider: aza://26-03-2014-9C_48-2014
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106 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-03-2014-9C_48-2014
  1. 131 II 514
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Amt für berufliche Vorsorge und Stiftungsaufsicht und Pensionsfonds der S. sowie Eidge- nössische Beschwerdekommission der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und...
    Regeste [A, F, I] Liquidation partielle d'une institution de prévoyance; intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et droit à l'égalité de traitement du personnel sortant, en tant que principes de même rang; droit du personnel sortant à une partie des ...
  2. 134 I 23
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. P. und B. gegen Grosser Rat des Kantons Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_83/2007 / 9C_84/2007 vom 15. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 82 let. b et art. 87 LTF; art. 8, 9, 26 et 49 al. 1 Cst.; art. 1 et 88-98 LFus; art. 61 et 62 LPP, art. 51 al. 5 et art. 65d al. 2 LPP; Conventions OIT n° 98, 150 et 154; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de pré...
  3. 108 II 83
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 janvier 1982 dans la cause L. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 157, 286 al. 2 CC. Réduction de la contribution d'entretien du parent divorcé auquel n'a pas été confiée l'autorité parentale. L'amélioration des ressources du détenteur de l'autorité parentale ne suffit pas pour justifier la réduction de la contri...
  4. 150 II 40
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinde X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_608/2022 vom 13. November 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 let. b et art. 12 al. 4 let. a LHID; report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite de la restructuration d'une entreprise de personnes; administration d'immeubles; notion d'exploitation. Pour que des immeubles puissent constituer une ...
  5. 101 Ib 44
    Pertinence
    9. Urteil vom 14. März 1975 i.S. N. und Eidg. Steuerverwaltung gegen Rekurskommission des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale dû par les personnes physiques. Cas d'un contribuable qui apporte à une société holding fondée par lui les actions de sociétés d'exploitation, qui consacre une partie du prix de reprise à la libération du capital social e...
  6. 142 II 283
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.C. und B.C. gegen Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_390/2015 vom 24. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 let. b LIFD; exigence de l'exploitation pour des restructurations fiscalement neutres. La neutralité fiscale de la restructuration d'une entreprise de personnes en une personne morale suppose le transfert d'une exploitation ou d'une partie...
  7. 83 II 443
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 octobre 1957 dans la cause de Gottrau contre Renevey.
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour lésions corporelles, art. 46 CO. La pension de retraite versée à la victime ne doit pas être imputée sur le dommage que doit réparer la personne responsable.
  8. 119 IV 38
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 24. März 1993 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 161 ch. 2 CP; bénéficiaire d'une indiscrétion. 1. Le bénéficiaire de l'indiscrétion n'est punissable que s'il a reçu communication, par un initié, d'un fait dont la connaissance est réservée aux seuls initiés. Il n'est pas nécessaire que l'auteur d...
  9. 96 V 138
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt du 6 novembre 1970 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Veyre et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1er lit. c et d et al. 2 LPC: Revenu déterminant. Nature de la rente servie par des enfants à leur mère en lieu et place de l'usufruit qui revenait à cette dernière en vertu du droit successoral sur la moitié des biens laissés par son défunt ...
  10. 110 II 172
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Februar 1984 i.S. X. AG gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 340c al. 2 CO, cessation de la prohibition de faire concurrence en cas de résiliation du contrat de travail par le travailleur pour un motif imputable à l'employeur; art. 328 al. 1 CO, protection de la personnalité du travailleur. 1. Le travailleur...
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