Moteur de recherche Eurospider: aza://26-03-2008-5A_625-2007
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1040 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-03-2008-5A_625-2007
  1. 118 II 225
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1992 dans la cause F. contre dame F. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 145 al. 2 CC. Mesures provisoires après l'introduction d'une demande en divorce: contribution d'entretien réclamée par une épouse vivant en concubinage. 1. Après la séparation consécutive à l'introduction d'une demande en divorce, l'ob...
  2. 132 III 598
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme) 5C.62/2005 du 7 août 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; contribution d'entretien en faveur du conjoint. Vu les circonstances particulières de l'espèce, la durée du concubinage antérieur au mariage doit être prise en considération dans la fixation de la contribution d'entretien (consid. 9.2). L'é...
  3. 124 III 52
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1997 dans la cause dame P. contre P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 CC, art. 152 CC et art. 153 al. 1 CC, art. 22 LFLP; effet du concubinage, établi avant le divorce, sur le droit à des contributions pécuniaires. Lorsqu'au moment du divorce, le conjoint qui pourrait en principe prétendre à l'allocation d'une re...
  4. 138 III 157
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. (recours en matière pénale) 6B_368/2011 du 2 février 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 47 CO, art. 62 al. 1 LCR; indemnité pour tort moral, concubin. Une relation de concubinage stable peut donner droit à une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 47 CO en faveur du concubin survivant; notion de relation de concubinage stable (c...
  5. 127 III 136
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 janvier 2001 dans la cause dame X. contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; contribution en faveur d'un époux. Principes régissant l'obligation d'entretien en faveur d'un époux; degré d'autonomie de l'époux demandeur (consid. 2). Fixation de la quotité de la contribution d'entretien; pouvoir d'appréciation du juge ...
  6. 118 Ia 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 janvier 1992 en la cause F. c. Genève, Tribunal administratif et administration fiscale cantonale (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: égalité de traitement entre concubins et couples mariés (rappel de la jurisprudence): dans la mesure où une égalité absolue ne peut pas être réalisée, il suffit que la réglementation cantonale n'entraîne pas, d'une manière générale, une imp...
  7. 109 II 188
    Pertinence
    43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1983 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 1 CC; droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage; fardeau de la preuve au sujet des conditions exigées pour la perte de ce droit. C'est au conjoint débirentier qu'il incombe en principe de prouver que l'union du conjoint div...
  8. 107 II 297
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 juillet 1981 dans la cause M.B. contre D.B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 153 CC; suppression de la rente; concubinage. L'art. 153 CC entraîne la suppression de la rente et non sa suspension; tel est aussi l'effet de cette disposition lorsqu'elle est appliquée par analogie à une union de fait que l'on peut assimiler qual...
  9. 136 I 129
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause D. et G. contre Département de la santé et des affaires sociales du canton de Neuchâtel et Ville de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 8C_433/2009 du 12 février 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel; arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle: prise en compte des moyens du concubin non bénéficiaire de l'aide sociale. Sous l'angle de l'aide sociale, la r...
  10. 149 V 250
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Service de l'action sociale de la Ville de La Chaux-de-Fonds (recours en matière de droit public) 8C_307/2022 du 4 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 29a Cst.; loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel; loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales du canton de Neuchâtel; relation de concubinage stable; prise en compte des moyens du partenaire non bénéficiaire d'a...
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