Regeste [A, F, I] Art. 25 ss et 65 LDIP; reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger. Un divorce conventionnel prononcé à l'étranger est une décision au sens des art. 25 ss et 65 LDIP; il est dès lors en principe susceptible d'être reconnu en Suisse (consid. 3)....

Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 2 et 190 al. 2 CP en liaison avec l'art. 28 CP; art. 181 CP; contrainte sexuelle et viol au préjudice de l'épouse; plainte pénale. Si un acte de viol ou de contrainte sexuelle au préjudice de l'épouse ne peut pas être poursuivi pénalement, ...

Regeste [A, F, I] Art. 190 CP; viol au préjudice de l'épouse; pressions d'ordre psychique. Le fait de tourmenter continuellement sa victime et de la terroriser sans cesse peut constituer un moyen de contrainte (consid. 3b). Le viol peut être réalisé lorsque la victime se...

Regeste [A, F, I] Art. 13e et art. 23a LSEE. L'inobservation d'une interdiction de la police des étrangers de quitter un territoire ou de pénétrer dans une région n'est punissable que si l'exécution du renvoi est impossible. Sont déterminantes les circonstances existant ...

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 let. a LStup. Cas grave. 1. S'agissant de stupéfiants qui peuvent être consommés de diverses manières, pour chacune desquelles la quantité nécessaire pour mettre en danger la santé de nombreuses personnes est différente, il faut se fonder ...

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et art. 24 al. 2 CP; lieu de commission d'une tentative d'instigation. La tentative d'instigation au sens de l'art. 24 al. 2 CP est une infraction indépendante et crée ainsi un point de rattachement indépendant. Celui-ci se détermine confor...

Regeste [A, F, I] Marque contraire aux bonnes moeurs parce que le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise. Inadmissibilité de la marque TRAFALGAR pour des cigarettes provenant des USA. Art. 6 al. 1 de la Convention d'Union de Paris (text...

Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Art. 5 CO. Délai de réflexion pour l'acceptation d'une offre dans les relations internationales. Prise en considération des circonstances du cas particulier.

Regeste [A, F, I] Droit international privé. Droit applicable en cas d'action en dommages-intérêts pour inexécution de contrats qu'une personne interdite vivant en Suisse a conclus en Afrique du Sud, en taisant son incapacité d'exercer les droits civils.

Regeste [A, F, I] Réserve de la Suisse au sujet de l'art. 2 CEEJ let. b, art. 67 al. 1 EIMP, déclaration de la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'art. 24 CEEJ, art. 44 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne: admissibilité de l'utilisation...