Moteur de recherche Eurospider: aza://26-01-2023-5A_554-2022
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675 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-01-2023-5A_554-2022
  1. 126 III 69
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 2000 dans la cause A. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; sous-location (art. 262 CO). Gestion d'affaires imparfaite (art. 423 al. 1 CO). Le locataire qui continue de sous-louer les locaux après l'extinction du bail principal doit restituer au bailleur les profits résultant de cette gestion d'...
  2. 144 IV 35
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève et A. (recours en matière pénale) 6B_440/2016 du 8 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 3 CPP; art. 391 al. 2 CPP; art. 410 ss CPP; voies de droit en cas de découverte postérieure au jugement cantonal, en cours de procédure de recours fédérale, d'un vice affectant la régularité de la composition de la cour cantonale qui a statu...
  3. 128 III 476
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.112/2002 du 9 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Emoluments perçus par l'office des poursuites pour la gérance d'immeubles; perception d'un émolument supplémentaire (art. 27 al. 4 OELP). Le tarif des émoluments arrêté par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 16 al. 1 LP a un caractère exhaustif (cons...
  4. 131 IV 32
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.124/2004 du 10 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité. La commination adressée par l'Office des poursuites et faillites à un tiers chargé par ledit office d'un mandat de gérance légale n'est pas une décision au sens de l'art. 292 CP, de sorte que cette...
  5. 130 III 720
    Pertinence
    97. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Fondation X. (recours LP) 7B.194/2004 du 13 octobre 2004
    Regeste [A, F, I] Gérance légale; paiement d'acomptes au créancier (art. 95 ORFI). L'art. 95 al. 1 ORFI n'autorise aucune marge d'appréciation: si la condition prévue par cette disposition (dette reconnue par le débiteur ou constatée judiciairement) n'est pas réalisée, u...
  6. 129 III 400
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.36/2003 du 29 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Résiliation du mandat de gérance légale confié en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI; recours du gérant. En tant qu'auxiliaire de l'office, dont le mandat est régi pour l'essentiel par le droit fédéral de la poursuite et la rémunération fixée en d...
  7. 126 III 481
    Pertinence
    83. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 28 septembre 2000 dans la cause M. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage immobilier; procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation à la fois de la créance ou du droit de gage et du droit de gage sur les loyers (art. 153a LP et 93 ORFI). En application de la jurisp...
  8. 91 III 104
    Pertinence
    20. Arrêt du 21 décembre 1965 dans la cause Humbert.
    Regeste [A, F, I] Sursis des banques et caisses d'épargne. Art. 29 ss LB. 1. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre le prononcé de l'autorité cantonale de sursis. Art. 30 al. 3 LB et 53 al. 2 du Règlement d'exécution (consid. 1). 2. Quelles mesures les commis...
  9. 145 III 495
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Office des poursuites et faillites du district de la Broye-Vully (recours en matière civile) 5A_614/2019 du 9 octobre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 806 al. 1 CC; art. 152 al. 2 LP; art. 91 al. 1 et 101 al. 1 ORFI; extension du droit de gage aux loyers et fermages. Nonobstant sa renonciation dans la réquisition de poursuite, le créancier gagiste ne perd en principe pas le droit de former une re...
  10. 132 III 437
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Fondation X. contre Y., en liquidation concordataire (recours en réforme) 5C.193/2005 du 31 janvier 2006
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; contestation de l'état de collocation; extension du gage aux loyers et fermages (art. 806 CC). Dans la procédure de réalisation du concordat par abandon d'actif, comme dans celle de la faillite, le créancier nanti d'une cé...
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