Moteur de recherche Eurospider: aza://26-01-2010-1B_350-2009
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440 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-01-2010-1B_350-2009
  1. 138 IV 142
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Fribourg (recours en matière pénale) 1B_263/2012 du 8 juin 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 30 al. 1 Cst., art. 56 let. f CPP; récusation d'un procureur à qui la cause est renvoyée après annulation d'une ordonnance de classement. Principes applicables à la récusation du ministère public (consid. 2.1-2.3). La motivation...
  2. 115 Ia 224
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 29 novembre 1989 dans la cause Achtari contre Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, 58 al. 1 Cst.; droit à un tribunal indépendant et impartial; récusation. 1. Résumé de la jurisprudence relative au droit à un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (consid. 5). 2. Union per...
  3. 125 I 119
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 9 mars 1999 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Récusation de l'autorité hiérarchique compétente pour adresser un avertissement à un agent public. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre un avertissement (consid. 2a). Jurisprudence relative à la récusation fondée sur l'appar...
  4. 124 I 76
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 février 1998 en la cause R. contre Collège des magistrats du Ministère public du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; impartialité d'un procureur suppléant qui entend soutenir l'accusation dans le cadre de la procédure d'opposition à une ordonnance de condamnation qu'il a lui-même rendue. Le cumul de fonctions exercées par...
  5. 127 I 196
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. September 2001 i.S. X. gegen Untersuchungsrichter des Kantons Freiburg, C., Präsident des Untersuchungsrichteramtes des Kantons Freiburg und Kantonsgericht Freiburg, Strafkammer (s...
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst. Droit à un juge d'instruction indépendant et impartial. L'indépendance du juge d'instruction exerçant les fonctions de l'instruction et de l'accusation dans une procédure pénale ne s'examine pas au regard des art. 30 al. 1 Cst. et art...
  6. 119 Ia 13
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 février 1993 dans la cause P. contre Juge d'instruction du Valais central, M. et banque B. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH, art. 4 et 58 Cst.; art. 28 al. 2 OJ; sort des actes de procédure effectués par un magistrat récusé. En cas de récusation facultative, tout acte de procédure effectué après la demande de récusation par le magistrat récusé, ou avec sa partici...
  7. 104 III 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt du 17 janvier 1978 dans la cause D.
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 ch. 3 LP. Cas divers où il n'y a pas devoir de récusation du préposé aux faillites.
  8. 140 I 277
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours constitutionnel subsidiaire) 8D_3/2013 du 22 juillet 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 13 et 14 LP; force dérogatoire du droit fédéral; mesures disciplinaires contre des personnes soumises à la surveillance selon le droit de la LP. En ce qui concerne les personnes soumises à la surveillance selon la LP et pour des...
  9. 134 I 20
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Ulrich contre Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière civile) 5A_324/2007 du 29 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; garantie du juge impartial. Le juge ayant déposé plainte pénale et pris des conclusions civiles en réparation du tort moral pour atteinte à l'honneur est tenu de se récuser spontanément lors d'une procédure ultérieure impliquant l'au...
  10. 126 I 168
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 29 février 2000 dans la cause A. c. Juge I du district de Monthey, Président du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 aCst., art. 6 par. 1 CEDH; impartialité du juge; récusation. Le juge du divorce ne peut juger ensuite, en tant que juge pénal, de l'accusation de faux témoignage portée contre un témoin qu'il a entendu lors de la procédure de divorce (consid. 2 ...
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