Regeste
Art. 649a al. 1 CC; art. 354, art. 358 et art. 393 let. b CPC ; clause d'arbitrage figurant dans un rčglement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence.
Principes en matičre de grief d'incompétence selon l'art. 393 let. b CPC (consid. 3.1); étendue de la succession légale au sens de l'art. 649a al. 1 CC en ce qui concerne des clauses d'arbitrage (consid. 3.4.1); validité de clauses d'arbitrage statutaires (consid. 3.4.2 et 3.4.3) et application dans le cas concret (consid. 3.4.4); arbitrabilité objective (consid. 3.5).