Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 let. e et par. 5 CEDH; art. 59 CP; art. 236 al. 4 CPP; responsabilité de l'Etat en cas de placement du destinataire d'une mesure dans des établissements inappropriés. Détermination de la durée pendant laquelle le recourant a été placé dans...

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 Cst., art. 6 par. 2 CEDH, art. 10 par. 2 let. a et art. 14 par. 2 Pacte ONU II, art. 10 al. 1 et art. 234 CPP; exécution de la détention avant jugement (détention provisoire et pour des motifs de sûreté) dans un établissement d'exécution d...

Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance faisant suite à des mesures du droit pénal des mineurs. Privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a al. 1 CC) prononcée en vue du traitement d'une maladie mentale et dans l'optique de la fin d'une...

Regeste [A, F, I] Art. 43 ss CPP; entraide judiciaire nationale, inadmissibilité des mesures de contrainte procédurales. Dans la procédure d'entraide judiciaire, l'autorité requérante ne dispose pas de mesures de contrainte procédurales à l'encontre de l'autorité requise...

Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 CEDH; art. 11 Cst.; art. 3 al. 1 et art. 4 CDE; art. 372 al. 1 et 3 CP; art. 439 al. 2 CPP; exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant. L'exécution de la peine est la conséquence juridique impérative de l'infraction pénale (...

Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 3 CP; compétence pour opter entre institution fermée et établissement pénitentiaire pour le traitement institutionnel de troubles psychiques. Déterminer si un auteur doit, conformément à l'art. 59 al. 3 CP, être placé dans une institution fe...

Regeste [A, F, I] Action en désaveu. Art. 253 ss CC. Action introduite après l'expiration du délai. Retard excusable selon l'art. 257 al. 3 CC: le mari n'apprend qu'après plusieurs années qu'une opération l'a rendu impuissant. Diligence requise. Si la requête de citation...

Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP; art. 264 PPF; for. 1. Il est exceptionnellement possible de ne pas tenir compte du for légal, lorsque visiblement l'essentiel de l'activité délictueuse s'est déroulé dans un canton. Cette condition n'est pas remplie, lorsque quelques ...

Regeste [A, F, I] Art. 69, 375 CP. Imputation de la détention préventive. Lorsqu'un condamné a interjeté appel d'une manière que l'on ne peut qualifier de téméraire, l'entier de la détention préventive qu'il a subie pendant la procédure de deuxième instance doit être imp...

Regeste [A, F, I] Art. 63b al. 5 CP; prononcé ultérieur d'une mesure ambulatoire. Principes régissant l'admissibilité d'un changement de jurisprudence (consid. 5.2). La jurisprudence établie dans l'arrêt publié aux ATF 134 IV 246 consid. 3.4, selon laquelle après la supp...