257 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-08-2017-2C_220-2017
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41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mai 1982 dans la cause Marclaire S.A. contre Genève, Département de justice et police et Tribunal administratif (recours de droit public)
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116 Ia 113
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117 II 372
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128 I 46
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136 III 200
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115 II 255
43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. September 1989 i.S. N. gegen X. AG (Berufung)
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136 III 583
86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. BV (recours en matière civile) 5A_225/2010 du 2 novembre 2010
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124 III 370