Moteur de recherche Eurospider: aza://25-07-2013-5A_248-2013
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2 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-07-2013-5A_248-2013
  1. 94 II 51
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. April 1968 i.S. S. gegen S.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Valeur litigieuse. 1. Lorsque la cause est divisée en deux ou plusieurs procès distincts, la recevabilité du recours en réforme doit être examinée séparément pour chacune des décisions rendues par la dernière juri...
  2. 87 II 290
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1961 dans la cause Véronèse contre X.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 et 49 CO. Le dommage visé par l'art. 41 CO ne peut consister que dans une diminution du patrimoine (consid. 4 a). L'atteinte à des intérêts affectifs ne peut donner lieu à réparation que si les conditions de l'art. 49 CO sont remplies (consid. 4...
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