Moteur de recherche Eurospider: aza://25-05-2009-1C_402-2008
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-05-2009-1C_402-2008
  1. 100 Ia 200
    Pertinence
    28. Urteil vom 13. März 1974 i.S. Gemeinde Celerina/Schlarigna gegen Suc SA und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Délimitation du champ de l'autonomie dans l'application du droit. Une commune ne peut pas invoquer son autonomie à l'encontre de la décision d'une autorité cantonale de recours qui, lors de l'interprétation et de l'application d'une...
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