Moteur de recherche Eurospider: aza://25-04-2023-1C_581-2022
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22 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-04-2023-1C_581-2022
  1. 112 Ib 388
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1986 i.S. Prosima Immobilien AG gegen Munizipalgemeinde Tägerwilen und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. Notion de l'expropriation matérielle (précision de la jurisprudence; consid. 3). Le classement en zone agricole d'un domaine utilisé à des fins agricoles et affecté selon l'ancien droit à une zone réservée sur...
  2. 140 II 33
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C., D. und Gemeinderat Möhlin sowie Departement Bau, Verkehr und Umwelt des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_250/2013 vom 12. D...
    Regeste [A, F, I] Limitations préventives des émissions lumineuses (éclairages décoratifs pour Noël et durant le reste de l'année) fondées sur les art. 11 al. 2 et 12 al. 2 LPE. Dispositions applicables (légales, techniques et professionnelles) (consid. 4). Intérêt publi...
  3. 110 Ia 176
    Pertinence
    36. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1984 i.S. Peter Herzog und Mitbeteiligte gegen Kanton Thurgau und Grosser Rat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; respect du délai, nullité partielle d'une initiative populaire. 1. Dans la mesure où un recours en matière de droit de vote est dirigé contre des actes qui servent à la préparation des votations et des élections, il doit en principe...
  4. 99 V 46
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 12. Februar 1973 i.S. Meier gegen AHV-Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité (art. 46 et 60 LAI). Par la présentation de la demande, l'assuré fait valoir tous les droits actuels dont on peut déduire l'existence, au moins éventuelle, de ce qui est annoncé.
  5. 101 III 74
    Pertinence
    16. Entscheid vom 25. März 1975 i.S. Ersparniskasse des Amtsbezirks Aarwangen.
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage; art. 818 al. 2 CC. Extension de la garantie aux intérêts échus de trois années et à ceux qui ont couru depuis la dernière échéance; augmentation du taux primitif de l'intérêt au préjudice des créanciers postérieurs.
  6. 86 II 347
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1960 i.S. D. gegen D.
    Regeste [A, F, I] Contrat de partage, art. 634 al. 2 CC. 1. Signatures successives d'un (soi-disant) contrat de partage: les dernières signatures, ajoutées après des années seulement, ne sauraient plus parfaire l'accord lorsque les premiers signataires ne sont plus, depu...
  7. 85 III 86
    Pertinence
    20. Entscheid vom 20. August 1959 i.S. Greiff.
    Regeste [A, F, I] Qui peut demander la révocation de la faillite? Art. 195 al. 1 et 317 al. 3 LP.
  8. 99 V 106
    Pertinence
    35. Urteil vom 3. Juli 1973 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zug gegen Ausgleichskasse des Kantons Tessin und Versicherungsgericht des Kantons Tessin betreffend R.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3 LPC. - Notion de domicile civil (consid. 2-4). - Fixation et paiement provisoires de la prestation complémentaire, lorsque la question de savoir quel canton est tenu de fournir cette prestation tarde à être résolue: remarque de lege ferenda...
  9. 126 III 209
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Februar 2000 i.S. Martin Gottlieb Kraska gegen Ringier AG und Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection de la personnalité; portée des motifs justificatifs (art. 28 al. 2 CC) et de la publication du jugement (art. 28a al. 2 CC). Le juge est tenu de confronter soigneusement les affirmations portant atteinte à la personnalité contenues dans un ar...
  10. 84 III 137
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1958 dans la cause Kehrli.
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite. Celui dont la créance contre le failli a été vendue aux enchères publiques ne peut plus exciper de la compensation entre le dividende afférent à son ancienne créance et une dette qu'il a envers la masse.
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