Moteur de recherche Eurospider: aza://25-04-2002-5C-20-2002
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452 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-04-2002-5C-20-2002
  1. 128 III 186
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame G. contre la compagnie d'assurances X. (recours en réforme) 5C.20/2002 du 25 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Exigences quant au contenu de la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA. La sommation prévue par l'art. 20 al. 1 LCA, par laquelle l'assureur somme le débiteur de payer dans les quatorze jours la prime échue, doit rappeler toutes les conséquences du retard...
  2. 103 II 204
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 juin 1977 dans la cause Gaudard contre Nieuw Rotterdam
    Regeste [A, F, I] Art. 20, art. 21 LCA. Non-paiement partiel d'une prime d'assurance. Prime payée pour la période subséquente. Sommation de l'assureur indiquant qu'à défaut de versement, dans les 14 jours dès la date de l'envoi, de la prime antérieure non payée, la garan...
  3. 138 III 2
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_416/2011 vom 30. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 7 CPC; art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF; art. 76 al. 1, 2e phrase, de la Constitution du canton de Zurich du 27 février 2005; § 2 al. 2 let. b de la loi zurichoise du 7 mars 1993 sur le Tribunal des assurances sociales; recevabilité...
  4. 112 II 463
    Pertinence
    76. Estratto della sentenza 24 febbraio 1986 della II Corte civile nella causa Sabesa S.A. contro Continentale Compagnia Generale di Assicurazioni S.A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Conditions pour faire renaître la responsabilité de l'assureur selon l'art. 21 al. 2 LCA. Outre la prime échue, l'assuré doit verser les intérêts moratoires et les frais, même si de tels accessoires sont d'une faible importance.
  5. 120 II 133
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Vaudoise Assurances contre Marketing 2000 SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transformation d'une assurance casco totale en une assurance casco partielle: nouveau contrat d'assurance (art. 1er LCA) ou modification d'un contrat en force (art. 2 LCA)? Le remplacement d'une assurance casco complète par une assurance casco partielle...
  6. 135 III 289
    Pertinence
    42 . Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause P. contre Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie (recours en matière de droit public) 9C_557/2008 du 3 avril 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LPP; art. 7 al. 1 OPP 3; art. 46 al. 1 LCA; art. 67 al. 1 CO; nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée; prescription de l'action en restitution. La créance en restitution de primes de la prévoyan...
  7. 133 III 669
    Pertinence
    92. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre N. SA (recours en matière civile) 4A_285/2007 du 8 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 77 al. 1 LCA; révocation d'une clause bénéficiaire. Le droit de révoquer une clause bénéficiaire s'éteint au décès du preneur d'assurance; il ne se transmet pas à ses héritiers (consid. 2-5).
  8. 112 II 245
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1986 dans la cause Dame P. contre Fondation de prévoyance collective de la Compagnie d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance de groupe dans un but de prévoyance en faveur du personnel (art. 331 al. 1 CO); couverture en cas de décès d'un employé avant l'âge de la retraite. 1. Nature juridique des relations existant, en l'espèce, entre les différentes partie...
  9. 136 I 197
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause caisse-maladie X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_18/2010 du 15 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Assurance-maladie complémentaire; légalité et constitutionnalité de l'art. 156 OS, autorisant le transfert d'un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert (art. 31 LSA; art. 8, 9 et 27 Cst.). L'art. 156 OS, qui tend à protéger les preneurs d'assurances...
  10. 118 II 333
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 juin 1992 dans la cause N. assurances contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 6 LCA. Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1. Le proposant commet une réticence lorsqu'il répond par la négative aux questions de savoir s'il était ou avait déjà été assuré contre les accidents et s...
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