Moteur de recherche Eurospider: aza://25-04-2002-4C-50-2002
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55 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-04-2002-4C-50-2002
  1. 131 III 623
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. Sàrl contre A. (recours en réforme) 4C.193/2005 du 30 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 324a CO. Droit au salaire du travailleur empêché de travailler sans faute de sa part pour une cause inhérente à sa personne. Dérogation au régime de base institué par cette norme. La durée de plus de trois mois des rapports de travail qui condition...
  2. 126 III 75
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 janvier 2000 dans la cause Elena Prokina contre la Fondation du Grand-Théâtre de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 119 al. 3 et 324a al. 1 CO. Répartition des risques en cas d'impossibilité subséquente non imputable au travailleur de fournir le travail promis. En matière de contrat de travail, les effets de l'impossibilité non fautive du travailleur d'exécuter ...
  3. 143 V 385
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Zurich Compagnie d'Assurances (recours en matière de droit public) 8C_617/2016 du 26 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 LAA (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2016); art. 7 al. 1 let. b OLAA; art. 324a al. 1 CO; fin de la couverture d'assurance. Les indemnités versées par l'assurance-maladie ne sont réputées salaires que lorsqu'elles remplacent le ...
  4. 135 III 640
    Pertinence
    93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_354/2009 du 23 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la cl...
  5. 136 III 552
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA et Y. contre A. (recours en matière civile) 4A_348/2010 / 4A_358/2010 du 8 octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entreprise (art. 333 al. 1 CO). Notion de transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 al. 1 CO (consid. 2). Seuls les rapports de travail existant au moment du transfert de l'entreprise pas...
  6. 122 III 268
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. August 1996 i.S. Unteregger gegen Einwohnergemeinde Ostermundigen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 324a al. 1 CO, art. 81 ch. 2 CPM; obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne. L'accomplissement d'une mesure d'astreinte ...
  7. 125 V 492
    Pertinence
    80. Extrait de l'arrêt du 15 juin 1999 dans la cause V. contre Caisse publique de chômage du canton de Fribourg et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1 LACI: droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité d'un assuré empêché de travailler pour cause de maladie. Le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité suppose que l'assuré jouisse d'une créance de salaire à l'encontre d...
  8. 141 III 112
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. (recours en matière civile) 4A_428/2014 du 12 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 41, 112 al. 2, art. 324a et 757 al. 2 CO, art. 87 et 98 LCA; prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct. Lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières, l'empl...
  9. 118 II 58
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1992 dans la cause R. S.A. contre dame P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO). Erreur (art. 23 et 24 CO). 1. Validité d'une convention par laquelle une travailleuse enceinte et son employeur résilient le contrat de travail pour un terme t...
  10. 132 III 32
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause SR Technics Switzerland contre A. (recours en réforme) 4C.432/2004 du 5 août 2005
    Regeste [A, F, I] Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société; plan social. Le transfert d'une partie d'entreprise, consécutif à la scission de la société-mère, tombe sous le coup de l'art. 333 al. 1 CO (consid. 4.1). Le transfert des rapports de t...
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