Moteur de recherche Eurospider: aza://25-03-2021-2C_230-2020
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-03-2021-2C_230-2020
  1. 80 III 15
    Pertinence
    4. Entscheid vom 22. Mai 1954 i. S. Scholl.
    Regeste [A, F, I] L'automobile que le débiteur utilise dans l'entreprise d'une société anonyme dont il est le seul actionnaire ne doit pas être considérée comme un instrument de travail dans le sens de l'art. 92 ch. 3 LP.
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