Regeste [A, F, I] Droits de préemption légaux des parents et du fermier selon les art. 6 et 7 LPR et le droit cantonal. Vente à un parent. 1. Le droit de préemption ne peut être reconnu au fermier que s'il n'est pas invoqué par un parent et il ne saurait dès lors non plu...

Regeste [A, F, I] Interdiction; art. 373 al. 1 CC. La procédure cantonale ne peut restreindre le droit que la législation fédérale donne à une personne privée de solliciter l'interdiction d'un parent au sens de l'art. 328 CC et d'obtenir une décision au fond des autorité...

Regeste [A, F, I] Art. 389, 391 al. 1, art. 392 ch. 1, art. 394 al. 1 en lien avec l'art. 395 CC; subsidiarité et proportionnalité en droit de la protection de l'adulte. Signification de et rapport entre subsidiarité et proportionnalité (art. 389 CC) en ce qui concerne l...

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et 2, art. 8 et 9 al. 1, art. 13 LAVS; statut de cotisant dans l'AVS. Dans sa fonction de curatrice privée avec compétences professionnelles particulières nommée par l'autorité de protection de l'enfance et de l'adulte, l'assurée exerce une...

Regeste [A, F, I] Art. 84 ss OJ; possibilité d'attaquer des décisions de l'autorité de surveillance par la voie du recours de droit public. Des décisions qui n'entrent pas en matière sur une plainte à l'autorité de surveillance, la rejettent ou ne lui donnent aucune suit...