Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst.; art. 60a LEaux; principe de la légalité; principe de la couverture des frais; principe de causalité. Selon la jurisprudence, le principe de la couverture des frais, conjointement avec le principe d'équivalence, sert de substitut à u...

Regeste [A, F, I] Zone à bâtir (art. 15 LAT); autonomie communale, garantie de la propriété et art. 4 Cst. 1. Procédure: recevabilité du recours de droit public formé par une commune dont le plan de zones n'a été que partiellement approuvé (consid. 1d). Les particuliers ...

Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 et 2, art. 21 al. 2 et art. 27 LAT; contrôle incident de la planification dans la procédure d'autorisation de construire; zone réservée communale. En raison du surdimensionnement des zones à bâtir de la commune, de la situation des parcell...

Regeste [A, F, I] Art. 1 LRC, art. 128 ch. 3 et 129 al. 2 LAMA. Responsabilité des entreprises de chemins de fer. 1. La responsabilité pour le cas fortuit de l'entreprise de chemin de fer à l'égard d'ouvriers d'autres entreprises occupés à la construction de la voie et a...

Regeste [A, F, I] Autonomie communale; planification communale. La délimitation des zones à bâtir ne dépend pas uniquement du besoin de terrain constructible. L'art. 15 let. b LAT doit être appliqué non à lui seul, mais comme critère de décision en rapport avec les autre...

Regeste [A, F, I] Art. 24 let. b LAT, art. 11 LChP, art. 6 ODF et art. 18 al. 1bis LPN; construction d'une piste de ski dans un district franc fédéral. Buts de la protection du district franc (consid. 3.2). La pesée des intérêts globale nécessaire pour un projet hors de ...

Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 LACI; art. 17 al. 1 let. d de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19; art. 8i de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine ...

Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LTF, art. 56 ss CPP; droit de participer à la procédure de récusation. Une partie est atteinte dans son droit au juge naturel lorsque la demande de récusation d'un ou d'une juge formée par une autre partie est acceptée sans motif valable. ...

Regeste [A, F, I] Art. 6, art. 10 al. 2, art. 350 al. 2 et art. 389 CPP; art. 189 et art. 190 CP; appréciation des preuves, devoir d'instruction du tribunal; contrainte sexuelle et viol, moyen de contrainte. La cour d'appel doit examiner de manière complète les preuves p...

Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 3 CP, art. 1 al. 2 let. j et art. 36 DPMin; procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale. L'art. 97 al. 3 CP est également applicable en droit pénal des mineurs, en dépit du texte de l'art. 1 al. 2 let. j D...