Regeste
Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de police (art. 31 Cst.)
Conditions auxquelles un canton peut soumettre l'exercice d'une profession, en l'espčce celle d'agent intermédiaire en fonds de commerce, ŕ la fourniture de sűretés (consid. 2).
Egalité des citoyens devant la loi (art. 4 Cst.).
Disposition cantonale exigeant des sűretés de la part des agents professionnels en fonds de commerce, mais non de la part des agents non-professionnels, des agents d'affaires et des courtiers en immeubles. Inégalité de traitement? (consid. 4).