Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 OAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 90 al. 4 OAMal (dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2003): Fin de la suspension de la prise en charge des prestations décidée à la suite de la demeure de l'assuré; i...

Regeste [A, F, I] Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages (art. 806 CC, 126 ORI, 76 OOF). Dans la faillite du propriétaire du fonds grevé, le créancier garanti par...

Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 2 LP, art. 59 Cst.; action en libération de dette, for. Si le débiteur introduit simultanément à l'action en libération de dette une action en réparation du dommage contre le défendeur en libération, il y a cumul d'actions nonobstant le renv...

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité. En vertu de l'art. 92 ch. 10 LP, l'indemnité pour frais de guérison, est en principe insaisissable (changement de jurisprudence). Exceptions au principe.

Regeste [A, F, I] Art. 293 ss LP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996): Concordat ordinaire. Portée de l'octroi d'un sursis au paiement lorsqu'un créancier réclame tardivement des créances issues du droit de la prévoyance professionnelle.

Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 6 LP; art. 54 s. de la Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (ci-après: Convention CIRDI); art. 9 Cst.; requête de séquestre de biens appa...

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 3 LPGA; art. 16 al. 3 LAVS; art. 25 al. 3 RAVS; restitution d'acomptes de cotisations. Des acomptes de cotisations, qui ont été prélevés sur la base de l'art. 24 RAVS auprès de personnes exerçant une activité indépendante, ne peuvent pas êtr...

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 LPGA; art. 41bis al. 1 RAVS; réglementation en matière d'intérêts moratoires après l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003. L'art. 41bis al. 1 RAVS est conforme à la loi et demeure également applicable après l'entrée en vigueur ...

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 3 bis et art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 dans leur version en vigueur du 23 avril au 5 juillet 2020; art. 11 al. 1 LAPG; art. 7 al. 1 RAPG; fondement du droit aux allocations pour perte de gain en relation avec le...

Regeste [A, F, I] Art. 10c al. 2 de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19; ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; état le 8 octobre 2020 ); allocations pour perte de gain due au coronavirus, droit...