Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux. Loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 décembre 1969. Devoir de réparer le dommage; responsabilité causale (§ 6 al. 1 de la loi). Délimitation entre la responsabilité médical...

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; responsabilité du canton; étendue de l'examen de la prétention en dommages-intérêts dans un procès en responsabilité contre l'Etat pour refus d'adjudication des travaux. L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux procès en responsabilit...

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1. Art. 19 al. 2 PCF. Circonstances dans lesquelles la requête visant à l'audition du représentant légal d'une partie doit être considérée comme tardive et une surexpertise refusée (consid....

Regeste [A, F, I] Procédure; art. 23 let. b PCF. Exigences touchant l'obligation de chiffrer les conclusions prises dans le cadre d'une action en dommages-intérêts (consid. 1). Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux (art. 61 CO; loi sur la respo...

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux (art. 61 CO; loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 septembre 1969). 1. Les soins donnés aux malades dans des hôpitaux publics par des médecins agissant en leur qualité offici...

Regeste [A, F, I] Droit des marques (art. 9, art. 24 LMF); protection de la personnalité et du nom (art. 29 CC); concurrence déloyale (art. 3 let. d LCD). 1. Conditions pour que l'utilisation d'une marque par le preneur de licence vaille utilisation par le donneur de lic...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en matière disciplinaire. Médecin-chef d'un hôpital cantonal suspendu provisoirement de ses fonctions avec effet immédiat, une expertise étant arrivée à la conclusion que le médecin avait commis une faute professionnell...

Regeste [A, F, I] Responsabilité à raison des risques de la réadaptation (art. 11 al. 2 LAI). Ont aussi droit à la couverture étendue des risques de la réadaptation les assurés qui sont menacés d'une invalidité imminente, au sens de l'art. 8 al. 1 LAI.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 31 al. 2 Cst. Dispositions de droit cantonal sur l'exercice du commerce et de l'industrie. Principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement de ceux qui exercent la même profession. L'exploitation de distributeu...

Regeste [A, F, I] Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, mais qu'il ne peut être démontré qu...