Moteur de recherche Eurospider: aza://24-10-2006-1P-677-2006
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669 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-10-2006-1P-677-2006
  1. 107 Ia 9
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1981 dans la cause B. contre L. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir en procédure pénale valaisanne. Il n'est pas arbitraire de reconnaître au plaignant la qualité pour recourir en demandant l'aggravation de la peine, lorsqu'il agit seul, sans le concours du Ministère public, dans le cas d'une infra...
  2. 128 II 112
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Grande Dixence SA c/ Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif et de droit public) 2A.525/2000 / 2P.272/2000 du 17 janvier 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 4 Cst.; art. 49 al. 1 et 2 LFH: légalité de l'impôt spécial valaisan sur les forces hydrauliques; droits acquis éventuels du concessionnaire. Bien que la disposition de droit cantonal instituant l'impôt spécial ne définisse directement ni l'...
  3. 150 V 12
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Fondation institution supplétive LPP (recours en matière de droit public) 9C_430/2022 du 16 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 47 LPP; maintien de la prévoyance une fois atteint l'âge de 58 ans; interprétation de la loi; survenance du cas de prévoyance vieillesse avant l'accession à l'âge ordinaire de la retraite. L'assuré qui, après avoir atteint l'âge de 58 ans, cesse d'...
  4. 115 Ia 120
    Pertinence
    115 Ia 120 24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juillet 1989 dans la cause X. c. Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (déni de justice matériel). Application d'une disposition légale contre son texte clair ( Avantages aléatoires interdits par la loi valaisanne sur la police du commerce).
  5. 103 Ia 603
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1977 dans la cause Mouvements démocrates du district de Sion, Héritier et Haenni contre Grand Conseil du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Droit de vote (élections au Grand Conseil); représentation proportionnelle; quorum électoral. - Modération de la proportionnalité notamment par le système du quorum (consid. 4c). - Principe du quorum et fixation de son taux dans le canton du Valais (con...
  6. 109 Ia 116
    Pertinence
    24. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1983 dans la cause Morand frères S.A. et consorts c. Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arrêté sur les appellations d'origine des vins du Valais. Recevabilité des recours (consid. 2). Art. 31 Cst.; les restrictions prévues aux art. 1er et 7 de l'arrêté ont une base légale suffisante; leur but étant de garantir la qualité des vins valaisans...
  7. 112 Ia 198
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1986 dans la cause G. contre Etat du Valais et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; expropriation de droit cantonal; indemnité. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'indemnité d'expropriation selon le droit cantonal (consid. 1b). 2. L'autorité qui verse au dossier ...
  8. 120 Ia 67
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause L. T. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; art. 6 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); limites qualitatives de rendement à l'unité de surface. La limitation de production pour les vins de la catégorie II (Goron) imposée par le canton d...
  9. 113 Ia 177
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 janvier 1987 dans la cause G. contre Etat du Valais et Chambre pénale du Tribunal cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire); art. 4 Cst. cant. et 114 ch. 1 CPP val.; liberté personnelle et art. 5 CEDH; détention illégale, indemnité pour tort moral. Refus arbitraire de considérer un placement en cellule comme une arrestation ou une détention (consid. ...
  10. 120 III 143
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1994 dans la cause X. et consorts et Y. contre Z. SA et Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ, 207 LP; suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie. Recevabilité du recours de droit public contre la décision qui ordonne la suspension d'une procédure (consid. 1). Suspension d'un procès civil, au sens de l'art. 207 LP,...
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