Regeste
Compensation de créances de droit public; naissance de la créance en restitution de l'impôt.
1. Compensation de créances de droit public lorsque ce sont des administrations différentes de la même personne de droit public qui sont "créancière" et "débitrice" (consid. 2).
2. La créance en restitution de l'impôt naît dès que les faits générateurs prévus par la loi sont réalisés (consid. 3).