Moteur de recherche Eurospider: aza://24-08-2022-6B_111-2022
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228 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-08-2022-6B_111-2022
  1. 148 IV 247
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft, Erste Staatsanwältin gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_795/2021 vom 27. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 224 al. 1 CP; emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques; changement de jurisprudence. L'art. 224 CP suppose un danger collectif; la mise en danger concrète d'une seule personne déterminée ou d'une seule chose déterminée propri...
  2. 115 IV 111
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X. und Mitbeteiligte (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 224 CP; mise en danger par l'emploi d'explosifs. Le cas plus favorable prévu au deuxième alinéa de cette disposition ne peut être retenu que si la propriété n'a été exposée qu'à un danger de peu d'importance; le fait que l'auteur n'avait l'intentio...
  3. 104 IV 232
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Cour pénale fédérale du 9 novembre 1978 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Boegli et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 224 à l'art. 226 CP: 1. La notion d'explosifs du Code pénal doit être pour l'essentiel assimilée à celle qui est définie aux art. 4 à l'art. 7 de la LF sur les explosifs du 25 mars 1977 (consid. 1 litt. a). 2. Des cartouches détonantes qui contienn...
  4. 109 II 395
    Pertinence
    83. Estratto della sentenza 24 novembre 1983 della II Corte civile nella causa X. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Interdiction ensuite d'une peine privative de la liberté (art. 371 CC). La procédure d'interdiction est régie par la maxime officielle, selon laquelle l'autorité doit mettre en oeuvre d'office les preuves nécessaires pour clarifier l'espèce. Dans le cas...
  5. 104 IV 238
    Pertinence
    55. Urteil des Kassationshofes vom 13. Oktober 1978 i.S. Egloff gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 305 CP, entrave à l'action pénale. Cette disposition ne tend à assurer que le bon déroulement de l'action pénale suisse (consid. 1). 2. Art. 226 al. 2 CP, transport d'explosifs. Cas où l'explosif devait servir à commettre des attentats à l'étran...
  6. 115 IV 161
    Pertinence
    36. Estratto della sentenza del 25 maggio 1989 della Corte di cassazione penale nella causa M. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Coauteur. Pour admettre la coactivité, il suffit qu'il y ait dol éventuel.
  7. 116 IV 294
    Pertinence
    57. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 16 maggio 1990 nella causa A. c. Procura pubblica sopracenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; mesure de la peine lorsque les autorités d'instruction font appel à un agent infiltré. Conformément à une interprétation de l'art. 63 CP respectueuse de la constitution et des droits de l'homme, les conséquences de la mise en oeuvre d'un age...
  8. 142 IV 18
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa Ministero pubblico del Cantone Ticino contro A. (ricorso in materia penale) 6B_473/2015 del 2 dicembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 173 et art. 178 al. 1 en relation avec l'art. 98 let. a CP; diffamation commise au moyen d'un texte publié sur internet, prescription de l'action pénale. La diffamation commise par la voie d'un écrit attentatoire à l'honneur figurant dans un blog s...
  9. 98 IV 65
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1972 i.S. Bing gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 CP. Volonté délictuelle en cas de dol simple (direct). En ce qui concerne le dol simple, il faut poser les mêmes exigences quant à la preuve de la volonté délictuelle que pour le dol éventuel. Il suffit que l'auteur ait également voulu le ...
  10. 101 Ia 60
    Pertinence
    11. Estratto della sentenza del 19 marzo 1975 nella causa Castori contro Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Extradition; art. 12 et 3 de la Convention européenne d'extradition, du 13 décembre 1957. Etendue de l'obligation, prévue à l'art. 12 al. 2 let. b et c de la Convention, d'indiquer dans la demande d'extradition les circonstances de temps et de lieu rela...
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