Moteur de recherche Eurospider: aza://24-08-2007-5D_61-2007
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
185 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-08-2007-5D_61-2007
  1. 105 II 104
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1979 i.S. A. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Donation par assignation. 1. Art. 466 ss. CO. Rapport d'assignation et rapport de base (consid. 2). 2. Art. 242 al. 1 CO. Donation manuelle par assignation (consid. 3a)? 3. Art. 243 al. 1 CO. Exigence de la forme écrite pour la promesse de donner (consi...
  2. 143 IV 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_310/2016 vom 19. Januar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 3 al. 2 et art. 91 al. 5 CPP; respect du délai pour un paiement à l'autorité pénale. Lorsque les sûretés ne sont pas inscrites au crédit de l'autorité pénale par un virement postal ou bancaire dans le délai prescrit, l'autorité pénale ...
  3. 148 II 556
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Steuerkommission Stadt Brugg und Kantonales Steueramt Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_259/2022 vom 7. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LPP; art. 7 OPP 3; déduction des cotisations au pilier 3a; attribution dans le temps. Les cotisations au pilier 3a doivent être affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance professionnelle pour être fiscalement déductibles (c...
  4. 84 III 62
    Pertinence
    17. Entscheid vom 4. September 1958 i.S. Sch.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC. Cette interdiction ne vise pas la poursuite intentée par un cessionnaire de l'époux de la personne poursuivie. Est réservé à l'autorité judiciaire, à la suite de l'opposition du débiteur...
  5. 123 IV 125
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 277bis al. 1 1ère phrase PPF; impossibilité pour la Cour de cassation d'aller au-delà des conclusions du recourant. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation du recourant. Si le Ministère public critique la libération ...
  6. 118 II 63
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. März 1992 i.S. S. AG gegen Paul G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Notion de l'escompte. Un escompte stipulé dans le contrat ne peut être déduit que si le paiement est effectué dans les délais. Le maître qui retient son paiement, parce qu'il juge la facture de l'entrepreneur exagérée, perd son droit à la déduction de l...
  7. 127 V 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 8. Februar 2001 i. S. P. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a en liaison avec l'art. 132 OJ: Contestation portant sur le terme du paiement de la rente. Il existe un intérêt digne de protection à ce que le terme du paiement d'une rente d'invalidité soit avancé de la période du cinquième au septième ...
  8. 110 V 218
    Pertinence
    34. Urteil vom 4. Mai 1984 i.S. F. Hoffmann-La Roche & Co. AG gegen Ausgleichskasse des Basler Volkswirtschaftsbundes und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 3 et 150 al. 1 OJ. Afin de sauvegarder le délai fixé pour le paiement d'une avance de frais judiciaires, le débiteur qui utilise un mandat de virement dans le cadre du service des ordres groupés des PTT (art. 133d OSP) doit indiquer, comme u...
  9. 84 III 59
    Pertinence
    16. Entscheid vom 28. August 1985 i.S. U.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le débiteur d'une communauté héréditaire dont son épouse fait partie est poursuivi pour une créance de la succession.
  10. 90 III 71
    Pertinence
    16. Entscheid vom 12. November 1964 i.S. Wild.
    Regeste [A, F, I] Transaction judiciaire et continuation de la poursuite. Lorsque l'action introduite par le créancier selon l'art. 79 LPaboutit à la reconnaissance totale ou partielle de la créance par un jugement définitif ou par une transaction judiciaire, le créancie...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"