Moteur de recherche Eurospider: aza://24-07-2000-4P-85-2000
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86 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-07-2000-4P-85-2000
  1. 86 I 176
    Pertinence
    26. Urteil vom 3. Juni 1960 i. S. Schmuckli und Konsorten gegen Schweiz. Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (Loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1. Compétence du Tribunal fédéral. (consid. 1). 2. Compensation de la créance en dommages-intérêts de la Confédération avec la créance de salaire du fo...
  2. 106 Ia 310
    Pertinence
    54. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. März 1980 i.S. Ernst gegen Politische Gemeinde Klosters-Serneus, Regierung und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Affectation d'une parcelle à une autre zone; procédure de recours. L'art. 4 Cst. n'impose pas l'obligation de renseigner personnellement les propriétaires fonciers en cas de révision totale de la loi sur les constructions et du plan de zones (consid. 1a...
  3. 133 IV 303
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft sowie Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_367/2007 vom 10. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] Rapport entre l'escroquerie fiscale et le faux dans les titres. Lorsqu'il est démontré que l'auteur d'un faux intellectuel dans les titres ne cherchait pas uniquement un avantage fiscal mais qu'il avait également l'intention ou au moins accepté l'éventu...
  4. 105 V 151
    Pertinence
    37. Urteil vom 5. Juni 1979 i.S. D. gegen Ausgleichskasse des Schweizerischen Obstverbandes und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI. Evaluation de l'invalidité d'un assuré actif d'après la méthode extraordinaire.
  5. 86 II 189
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 juin 1960 dans la cause Alpina Compagnie d'assurances SA contre Héritier.
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 LA. Lorsqu'un tiers, qui n'a pas commis de faute, subit un dommage causé par deux véhicules à moteur, les détenteurs en répondent solidairement à son égard, même si l'un d'eux ne mérite aucun reproche, tandis que l'autre a commis une faute...
  6. 143 III 617
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_857/2016 vom 8. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 179 CC; modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce; devoir d'avancer les frais judiciaires. Conditions de la modification (consid. 3.1). Vraisemblance du changement durable du r...
  7. 112 Ib 79
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Mai 1986 i.S. X. gegen Wehrsteuerverwaltung des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lit. a et d AIN/AIFD; commerçant en immeubles, délimitation entre fortune commerciale et privée, moment du transfert d'un bien à l'usage privé. 1. Exploitation professionnelle d'un commerce d'immeubles après l'abandon pour raison d'âge d'u...
  8. 95 II 333
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1969 i.S. Landolt gegen Basler-Unfall und Hegner.
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 LCR. Cette prescription s'applique lorsque plusieurs personnes répondent du dommage pour des causes différentes (consid. 3). Application par analogie de l'art. 72 LCA à l'assurance-responsabilité civile. Subrogation de l'assureur aux droit...
  9. 100 IV 167
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 23. April 1974 i.S. Brunner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 et 159 al. 1 CP. 1. Conditions auxquelles l'invention de l'employé appartient à l'employeur (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts pécuniaires résultant de la conclusion d'un contrat de licence. Caractère obligatoire de la signature du con...
  10. 92 IV 184
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Dezember 1966 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Zysset.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CP, art. 102 ch. 2 LCR. 1. Celui qui, étant pris de boisson, conduit un véhicule automobile, commet une infraction si fréquente et si dangereuse que la publication dujugement peut s'imposer, dans l'intérêt public, pour servir d'exemple, ta...
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