Moteur de recherche Eurospider: aza://24-05-2022-4A_52-2022
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390 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-05-2022-4A_52-2022
  1. 91 III 7
    Pertinence
    2. Entscheid vom 18. Januar 1965 i.S. de Ry.
    Regeste [A, F, I] Subrogation d'un cessionnaire dans une poursuite déjà parvenue au stade de l'exécution de la saisie. La subrogation est admissible en principe, sous réserve d'une décision du juge déclarant l'opposition tardive du débiteur recevable en vertu de l'art. 7...
  2. 80 II 109
    Pertinence
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1954 i. S. Pimea S.à r.l. gegen Kündig.
    Regeste [A, F, I] Le droit de rétention visé à l'art. 895 al. 1 CC fait partie des droits accessoires qui en principe passent au cessionnaire de la créance selon l'art. 170 al. 1 CO. Qu'en est-il du droit de rétention existant entre commerçants selon l'art. 895 al. 2 CC?...
  3. 140 III 372
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Gemeinde Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_144/2014 vom 23. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 80 s. LP, art. 170 CO; mainlevée définitive et cession. Le cessionnaire peut se prévaloir d'un jugement obtenu par le cédant comme titre de mainlevée définitive lorsqu'il peut démontrer immédiatement sa qualité d'ayant cause. Le juge peut accorder ...
  4. 111 III 73
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. September 1985 i.S. Bank F. gegen Konkursmasse H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cession de créances futures et faillite du cédant. 1. Etendue et conséquences juridiques du droit de gage général conféré aux créanciers par la faillite (art. 92, 197 al. 1 et 204 al. 1 LP) (consid. 2). 2. Des créances futures cédées qui prennent naissa...
  5. 82 III 155
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Entscheid vom 5. Dezember 1956 i.S. Steinbrüchel.
    Regeste [A, F, I] Frais de faillite (art. 262 al. 1 LP). 1. Quelles sont les dépenses de l'administration de la faillite qui font partie des frais de faillite? (consid. 4). 2. A quelles conditions peut-on exceptionnellement décharger la masse en faillite de dépenses cons...
  6. 95 III 9
    Pertinence
    3. Entscheid vom 21. März 1969 i.S. Tanara - Finanz AG
    Regeste [A, F, I] Concours d'une saisie de salaire et d'une cession de salaire antérieure. L'office des poursuites doit tenir compte d'une cession de salaire invoquée par le bénéficiaire même si elle n'a été portée à la connaissance de l'employeur du poursuivi que postér...
  7. 84 III 62
    Pertinence
    17. Entscheid vom 4. September 1958 i.S. Sch.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC. Cette interdiction ne vise pas la poursuite intentée par un cessionnaire de l'époux de la personne poursuivie. Est réservé à l'autorité judiciaire, à la suite de l'opposition du débiteur...
  8. 107 III 78
    Pertinence
    19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. August 1981 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft und Kanton Zürich (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, contenu du procès-verbal de saisie. Il n'y a pas de violation du droit fédéral quand, lors d'une saisie de salaire, l'autorité cantonale de surveillance enjoint à l'Office des poursuites d'indiquer le nom de l'employeur du débiteur da...
  9. 86 III 57
    Pertinence
    17. Entscheid vom 24. Februar 1960 i.S. Peyer.
    Regeste [A, F, I] 1. Un recours contre la décision qui admet la plainte est recevable même si le recourant ne s'est pas opposé à la thèse du plaignant dans la procédure cantonale bien qu'il en ait eu la possibilité. Les conclusions prises dans ce cas devant le Tribunal f...
  10. 118 IV 32
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1992 dans la cause X. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance. Une créance peut constituer une chose confiée au sens de l'art. 140 ch. 1 al. 2 CP (consid. 2a; confirmation de la jurisprudence). Celui qui cède une créance future, à naître d'un contrat de vente, et s'engage...
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