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513 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-04-2023-6B_1083-2022

147 V 423

45. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse medisuisse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_132/2021 vom 15. September 2021

Regeste [A, F, I] Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; art. 1 LAPG en lien avec l'art. 58 al. 1 LPGA et l'art. 24 al. 1 LAPG (a contrario). Contrairement à la compétence prévue dans les cas de recours interjetés contre des décisions et des décisions su...
99 IV 161

34. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juli 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen Pola.

Regeste [A, F, I] Art. 197 al. 1 CP; abus de la détresse où se trouve une femme. 1. La détresse existe au sens de cette disposition même si c'est par erreur que la femme se croit sous contrainte (consid. 1). 2. La détresse doit être en relation de causalité avec la relat...
80 IV 15

5. Urteil des Kassationshofes vom 12. Februar 1954 i. S. Weyeneth und Flückiger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 157, 18, 20 CP. 1. Usure commise par l'exploitation de l'état de gêne d'une personne morale (consid. 1). Un état de gêne passager suffit (consid. 3). 2. Usure commise en escomptant des lettres de change munies de fausses acceptations; disproportion...
133 IV 49

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.171/2006 vom 15. Februar 2007

Regeste [A, F, I] Abus de la détresse, respectivement lien de dépendance (art. 193 CP); contrainte sexuelle (art. 189 CP); actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP). Atteinte à la liberté et à l'honneur sexuels;...
131 IV 114

15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwalt- schaft des Kantons Basel-Landschaft gegen Y.(Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.381/2004 vom 25. April 2005

Regeste [A, F, I] Art. 193 al. 1 CP; abus de la détresse (lien de dépendance) du patient par un psychiatre. Entre un patient et son psychiatre, il n'existe pas nécessairement un lien de dépendance au sens de l'art. 193 CP. La question de savoir si c'est le cas et si la c...
128 IV 106

19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.289/2001 vom 20. März 2002

Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 1, art. 190 al. 1 CP, contrainte sexuelle et viol, pressions d'ordre psychique; art. 193 al. 1 CP, abus de la détresse. Exigences quant au moyen de contrainte utilisé pour exercer une pression d'ordre psychique sur des victimes adultes (con...
84 II 621

83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1958 i.S. Burzi gegen Sutter.

Regeste [A, F, I] Annulabilité d'un contrat pour crainte fondée, art. 29 et suiv. CO. Menace de faire valoir un droit; exploitation de la gêne du débiteur pour lui extorquer des avantages excessifs, art. 30 al. 2 CO (consid. 2 a). L'exception tirée de la crainte fondée p...
148 IV 57

6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Gossau gegen A. und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_567/2020 vom 6. Dezember 2021

Regeste [A, F, I] Art. 192 al. 1 CP; exploitation de la dépendance d'une personne en institution par un soignant. Au plan subjectif, l'exploitation de la personne dépendante est réalisée lorsque celle-ci admet devoir se soumettre à l'auteur. Obtenir un consentement de fa...
128 IV 265

41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.33/2002 vom 1. Oktober 2002

Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. Faux dans les titres retenu pour la création d'un titre faux dans le cas suivant: la copropriétaire d'une agence de placement de danseuses a remis les contrats, conclus par son intermédiaire, à la police cantonal...
126 I 68

10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Mai 2000 i.S. Y. gegen Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; § 182 CPP/ZH. Réparation d'une violation du droit d'être entendu; garantie de l'impartialité du juge; absence de prévention. Sont en l'espèce satisfaites les conditions de la réparation, dans...

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