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Regeste

Art. 31, 56 ss, 63, 250 al. 2 LP; art. 145 al. 1 et 4 CPC; délai pour introduire une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite.
Les féries judiciaires prévues à l'art. 145 al. 1 CPC s'appliquent à l'introduction d'une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite (art. 250 LP). L'art. 63 LP (prolongation du délai pour cause de féries ou de suspension) n'est pas applicable (consid. 2-4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 145 al. 1 et 4 CPC, art. 145 al. 1 CPC, art. 250 LP, art. 63 LP

 
 
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