113 III 20
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Cession de prétentions de la masse (art. 260 LP).
La cession d'une prétention de la masse à un créancier ne tombe pas automatiquement dès que celui-ci a été complètement désintéressé. Tant que l'ordonnance de cession n'a pas été révoquée, le créancier cessionnaire demeure en droit de poursuivre le recouvrement de la créance cédée.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 260 LP

navigation

Nouvelle recherche