Regeste
Art. 8 let. a annexe C en relation avec l'art. 1 let. d annexe C de la Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul); art. 9 al. 1 et al. 2 LD; art. 34 al. 1 OD; interdiction de cabotage; transport de semi-remorques vides par des tracteurs routiers étrangers à l'intérieur de la Suisse.
Bases légales (consid. 3).
Est contestée la question de savoir si la prise en charge d'une semi-remorque neuve et vide, immatriculée et dédouanée en Suisse, par un tracteur routier étranger non dédouané ni imposé en Suisse, le transport subséquent de cette semi-remorque vide à l'intérieur de la Suisse et le dépôt de celle-ci à un autre endroit en Suisse relève de l'interdiction de cabotage (consid. 4).
Cet état de fait représente un cabotage interdit (consid. 5).