Regeste
Art. 69 al. 3 PPF.
Cette disposition confčre ŕ la Chambre d'accusation la compétence exclusive de décider, depuis le stade de la procédure des recherches déjŕ et jusqu'aux débats non compris, de l'admissibilité d'une perquisition portant sur des papiers mis sous scellés et déposés en lieu sűr (changement de jurisprudence).