Regeste
Le chroniqueur judiciaire, qui, avant les débats, refuse de se soumettre aux conditions posées par le juge (en l'espčce: le devoir de garder l'anonymat des parties), peut ętre exclu de l'audience (consid. 4 et 5).
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: