Regeste
Art. 63 al. 1 et art. 468 al. 1 CO , art. 2 al. 2 CC. Accréditif; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait.
Le paiement auquel la banque procède contre remise d'un document inauthentique est un indu sujet à répétition selon l'art. 63 al. 1 CO. En tant que la condition stipulée dans l'accréditif était accomplie, la banque était certes obligée en vertu de l'art. 468 al. 1 CO mais elle pouvait opposer au bénéficiaire l'exception de l'abus de droit (consid. 4).