Moteur de recherche Eurospider: aza://23-11-2022-4A_47-2022
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39 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-11-2022-4A_47-2022
  1. 133 II 257
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Université de Genève ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_37/2007 du 10 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LEg; droits conférés à la personne victime d'une discrimination; procédure applicable aux prétentions en dommages-intérêts fondées sur la LEg. La personne lésée par une discrimination peut faire valoir les droits spécifiques de l'art. 5 al. 1 à 4...
  2. 143 V 168
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_752/2016 vom 3. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. f, art. 11, art. 15 al. 1 LACI; art. 35b al. 1 et 2 LTr; art. 3 al. 1 et 2, art. 5 al. 2 et 4 LEg. L'aptitude au placement d'une mère à la recherche d'un emploi pour la période entre la 8 e et la 16 e semaine après la naissance de l'en...
  3. 145 II 153
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gruppe Verteidigung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_594/2018 vom 5. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et al. 3 Cst.; art. 3 al. 1 LEg; discrimination directe. Une discrimination directe selon l'art. 3 al. 1 LEg fondée sur l'orientation sexuelle n'est pas possible faute de sexospécifité (consid. 4).
  4. 131 II 361
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Balmelli contre Commission de recours de l'Université de Fribourg ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.279/2004 du 14 mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst., art. 4 al. 2 aCst., art. 3 et 5 al. 2 LEg; égalité des sexes; interdiction de discriminer à l'embauche; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire; légalité et proportionnalité d'une telle mesure. Recevabilité d...
  5. 126 III 395
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 juillet 2000 dans la cause dame A. contre X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Harcèlement sexuel; devoir de diligence de l'employeur (art. 4 et 5 al. 3 LEg). Les remarques sexistes et les commentaires grossiers ou embarrassants rentrent dans la définition du harcèlement sexuel, prévu à l'art. 4 LEg. La LEg ne traite que de la res...
  6. 130 III 145
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre A. (recours en réforme) 4C.383/2002 du 22 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 LEg). Application intertemporelle de la loi sur l'égalité (consid. 2). Exigence quant à la constatati...
  7. 142 II 49
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_376/2015 vom 24. März 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3, 3 e phrase, Cst.; art. 3 al. 2, art. 6 LEg; égalité salariale entre hommes et femmes dans un cas particulier. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et des tribunaux administratifs cantonaux en ce qui concerne l'égalité de rémunération homme...
  8. 138 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stadt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_269/2011 vom 18. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LEg; art. 135 ch. 2 CO; interruption de la prescription du droit à une rémunération non discriminatoire. L'ouverture d'une action par une organisation en vertu de l'art. 7 LEg n'interrompt pas la prescription du droit du travailleur lui-même à un...
  9. 134 III 67
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre X. SA en liquidation concordataire et Y. SA (recours en matière civile) 4A_346/2007 du 16 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 2 let. c, art. 336a et 336b CO; licenciement collectif sans consultation préalable de la représentation des travailleurs; indemnités revendiquées par les travailleurs alors que l'employeuse a retiré les congés et que les rapports de travail...
  10. 127 III 207
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 janvier 2001 dans la cause K. contre l'Office X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 LEg; droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Si la personne qui se prévaut d'une discrimination à raison du sexe dans les rapports de travail rend l'existence de celle-ci...
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