Moteur de recherche Eurospider: aza://23-11-2005-7B-179-2005

133 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-11-2005-7B-179-2005

101 III 40

9. Entscheid vom 15. Mai 1975 i.S. W. AG.

Regeste [A, F, I] Commination de faillite, action en libération de dette. 1. Si un recours contre une décision de mainlevée n'emporte pas d'effet suspensif et que celui-ci n'est pas non plus accordé par décision judiciaire, la commination de faillite peut intervenir en d...
85 III 173

37. Auszug aus dem Entscheid vom 28. November 1959 i.S. Herzog.

Regeste [A, F, I] Acte d'insuffisance de gage. Continuation de la poursuite dans le délai d'un mois sans nouveau commandement de payer (art. 158 al. 2, 2e phrase, LP). Que doit énoncer la commination de faillite fondée sur un acte d'insuffisance de gage? Art. 160 et 158 ...
128 III 470

85. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. (Beschwerde) 7B.125/2002 vom 10. September 2002

Regeste [A, F, I] Contenu de la commination de faillite (art. 160 al. 1 LP). L'office des poursuites n'a pas à vérifier, avant d'établir la commination de faillite, si les indications de la réquisition de poursuite relatives au domicile du créancier sont toujours valable...
130 III 657

85. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. (Beschwerde) 7B.77/2004 vom 23. August 2004

Regeste [A, F, I] Continuation de la poursuite (art. 88 LP); recours contre le prononcé de mainlevée d'opposition. L'octroi, par le juge, de l'effet suspensif au recours contre le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition bloque dans ses effets la commination de f...
121 III 16

5. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Januar 1995 i.S. Firma F. AG. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Notification d'un acte de poursuite (art. 65 al. 1 ch. 2 LP). Celui qui, bien que n'étant pas membre du conseil d'administration, gère les affaires d'une société anonyme est aussi habilité à recevoir la notification d'un acte de poursuite.
131 III 448

57. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. (SchKG-Beschwerde) 7B.31/2005 vom 15. Juni 2005

Regeste [A, F, I] Notification d'actes de poursuite à l'étranger (art. 66 al. 3 LP). La notification (directe) par la poste d'une commination de faillite à l'adresse d'un associé domicilié en Allemagne est nulle (consid. 2).
134 III 112

20. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_421/2007 vom 13. Dezember 2007

Regeste [A, F, I] Art. 64 et 65 LP; notification des actes de poursuite. Les personnes désignées à l'art. 65 al. 1 LP comme représentants peuvent aussi se voir notifier directement des actes de poursuite en dehors du bureau de la personne morale ou société poursuivie (co...
139 III 293

43. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_143/2013 vom 18. Juni 2013

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 et art. 53 LP; art. 647 et 932 al. 2 CO; for de la poursuite en cas de transfert de siège. Depuis la révision du Code des obligations entrée en vigueur le 1 er janvier 2008 (droit de la Sàrl et adaptations en droit de la société anonyme, d...
119 III 51

13. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. September 1993 i.S. F. W. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 LP). Le débiteur qui n'est domicilié ni en Suisse ni à l'étranger peut être poursuivi au lieu de sa résidence en Suisse; cette règle vaut également pour la poursuite par voie de faillite.
80 III 97

20. Entscheid vom 5. November 1954 i.S. Streuli.

Regeste [A, F, I] Mode de poursuite. Pour l'application des art. 39 et 40 LP, l'état du registre du commerce fait règle. Quid d'une inscription manifestement injustifiée?

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