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106 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-10-2018-8C_712-2018

109 III 65

19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Mai 1983 i.S. Bau + Touristik AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Distribution du produit des loyers d'un immeuble grevé d'un gage (art. 806 al. 1 CC et art. 22 ORI). Ne peuvent invoquer l'art. 806 al. 1 CC que les créanciers qui sont en possession d'un gage immobilier valable frappant l'immeuble grevé. Si l'acquisiti...
91 III 66

14. Entscheid vom 25. Oktober 1965 i.S. Transag AG & Zimmerli.

Regeste [A, F, I] L'émission d'un chèque vaut-elle paiement en espèces au sens des art. 136 LP et 46 ORI?
112 II 356

59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. August 1986 i.S. Interwo-Finanz AG gegen Bau und Touristik AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de vote du possesseur d'actions au porteur; art. 689 al. 4 CO. L'exercice des droits sociaux attachés aux titres suppose la libération des actions (consid. 5). La société elle-même ne peut pas exclure du droit de vote le possesseur d'actions au po...
106 II 177

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1980 i.S. K. gegen Waisenamtliche Aufsichtsbehörde von Westlich-Raron (Berufung)

Regeste [A, F, I] Consentement du tuteur au mariage de l'interdit (art. 99 CC). Le consentement au mariage ne peut être refusé qu'en considération de l'assistance due à l'interdit; il ne saurait l'être pour tenir compte des intérêts économiques éventuels de la commune d'...
83 II 41

8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. März 1957 i.S. Michel gegen Reinhardt.

Regeste [A, F, I] 1. Droit international privé. Au regard de quel droit faut-il statuer sur la question de la prescription? (consid. 1). 2. Art. 591 al. 1 CO. a) Le délai de prescription de l'action dirigée contre les associés ne court de la publication de la dissolution...
96 III 24

4. Arrêt du 2 mars 1970 dans la cause Dufour et consorts.

Regeste [A, F, I] Saisie et réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble. Art. 132 LP et 73 ORI. Lorsqu'un immeuble bâti est la copropriété de plusieurs personnes, sans que la propriété par étages ait été constituée, mais de telle façon que chaque part donne dro...
99 III 9

3. Auszug aus dem Entscheid vom 14. Mai 1973 i.S. Kropf

Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP). Lorsqu'un droit de propriété par étage inscrit au nom du débiteur au registre foncier est saisi et qu'un tiers revendique la propriété exclusive du bien-fonds objet de ce droit, il faut suivre la procédure d'opp...
109 II 273

59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1983 i.S. F. S. und Mitbeteiligte gegen Paula S. und Emil T. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 97 CC. Exigences quant à la capacité de discernement de la personne qui veut contracter mariage.
95 II 209

27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Eheleute X-Y.

Regeste [A, F, I] Déclaration de nullité de mariage pour cause d'erreur sur des qualités essentielles du conjoint (art. 124 ch. 2 CC). Effets accessoires de la déclaration de nullité (art. 134 al. 2, 151 et 152 CC). 1. Relation entre l'art. 124 ch. 2 et l'art. 125 ch. 1 ...
106 II 346

66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1980 i.S. Roto-Frank AG gegen Mockenwies Bau AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 17 al. 3 PCF. La reprise d'actifs et passifs doit être considérée comme succession universelle au sens de cette disposition (consid. 1). 2. Art. 31 CO. L'exception de dol peut être invoquée même après l'écoulement du délai d'un an. La déclaratio...

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