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37 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-09-2020-6B_453-2020

146 IV 59

6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_389/2019 vom 28. Oktober 2019

Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 3 CP, art. 366 ss CPP; prescription de l'action pénale en cas d'annulation d'un jugement par défaut. Un jugement par défaut au sens des art. 366 ss CPP n'est considéré comme un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP qu'à...
148 IV 362

35. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022

Regeste [A, F, I] Art. 407 al. 1 let. c CPP; fiction de retrait de l'appel formé par le prévenu ensuite de l'impossibilité de le citer à comparaître; lieu de résidence inconnu du prévenu. Si le prévenu qui a formé appel doit comparaître personnellement à l'audience mais ...
122 IV 344

53. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 25. November 1996 i.S. R. gegen Eidg. Finanzdepartement

Regeste [A, F, I] Art. 103 DPA, procédure contre les absents. Relief. Une lettre par laquelle l'administration rejette une demande de relief, ou la déclare irrecevable, constitue une décision; à ce titre, elle doit contenir l'indication des voies de droit (consid. 3c). L...
116 Ia 32

5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1990 i.S. X. gegen Dr. A., Dr. M., T., Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et art. 5 par. 1 CEDH; récusation. La garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé, selon les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, n'est pas violée lorsque les juges qui ont statué par défaut prennent ensuite également part aux d...
121 IV 340

55. Urteil des Kassationshofes vom 28. August 1995 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF; recevabilité d'un pourvoi en nullité dirigé contre un jugement rendu par défaut. Un jugement rendu par défaut ne peut être l'objet d'un pourvoi en nullité de la part d'un condamné lorsque celui-ci peut en demander le relief. Exceptio...
97 I 60

10. Urteil vom 29. Januar 1971 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 100 litt. b et art. 101 litt. d OJ; art. 10 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus de lever temporairement une décision d'expulsion fondée sur l'art. ...
126 I 36

7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 mars 2000 dans la cause E. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH. Procédure pénale. Condamnation par défaut; droit d'obtenir le relief. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Tribunal fédéral concernant les condamnations par défaut (consid. 1). Condamnation par défaut et de...
127 I 213

23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. September 2001 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH, art. 29 al. 2 et 3 Cst., art. 32 al. 2 Cst. Procédure pénale. Condamnation par défaut; droit de participer en personne à l'audience; droits de la défense. L'accusé qui, bien que dûment convoqué, ne comparaît pas sans excu...
148 IV 137

14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Peyer und Knecht (Beschwerde in Strafsachen) 1B_98/2021 vom 3. März 2022

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 56 let. f et art. 358 ss CPP; récusation, intervention successive dans la même cause. Un juge ou une juge ne doit pas se récuser du seul fait qu'il ou elle s'est déjà occupé(e) de la cause dans la procédure s...
87 IV 57

15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Mai 1961 i.S. Kulm gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürieh

Regeste [A, F, I] Extradition; principe de la spécialità. Traité d'extradition entre la Suisse et l'Empire allemand; échange de notes sur la base dudit traité. Le principe de la spécialité en matière d'extradition est-il violé par le prononcé qui ordonne l'exécution d'un...

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