Regeste [A, F, I] Art. 312 CP; abus d'autorité. Commet un abus d'autorité celui qui, dans l'exercice de ses fonctions, use illicitement de la force ou de la contrainte en profitant de sa position de pouvoir particulière (consid. 1b; concrétisation de la jurisprudence).

Regeste [A, F, I] Art. 312 CP; abus d'autorité. Cette disposition ne réprime que les décisions et mesures prises par le magistrat ou fonctionnaire qui use des pouvoirs dont il dispose en vertu de sa fonction. Le fonctionnaire de police qui frappe sans réfléchir une perso...

Regeste [A, F, I] Art. 312 CP. Abus d'autorité résultant de l'illicéité de l'interruption d'une visite de prisonnier et de la disproportion des moyens utilisés à cette fin.

Regeste [A, F, I] Art. 312 CP, abus d'autorité. Le fonctionnaire qui doit seulement exécuter les règlements en vigueur et les décisions des autorités supérieures ne dispose d'aucune puissance publique. Un abus de compétences consistant à verser des salaires et des indemn...

Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs, inviolabilité du domicile, garantie de la propriété. Ordonnance zurichoise du 2 septembre 1954 sur le commerce des médicaments. 1. Admissibilité de l'interdiction de désigner une droguerie ...

Regeste [A, F, I] Art. 7 CPP, art. 110 al. 3 CP; exigence d'une autorisation de poursuivre pénalement. Principes fondamentaux régissant l'exigence de cette autorisation (consid. 2). L'exigence d'une autorisation ne s'applique pas aux particuliers chargés d'accomplir des ...

Regeste [A, F, I] Art. 312 CP. Un inspecteur cantonal de l'assistance qui établit sans droit des certificats d'indigence en vue de l'obtention de billets de transport pour nécessiteux viole sans doute les devoirs de sa fonction, mais n'abuse pas des pouvoirs de sa charge.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 312 CP. L'adjudication de travaux publics à un entrepreneur privé et le refus d'adjuger les mêmes travaux à un autre entrepreneur, qui avait aussi présenté une soumission lors de l'enquête publique, ne constituent pas un acte d'autorité et ne pe...

Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst.: obligation de résidence des fonctionnaires. L'obligation faite à un maître d'école secondaire d'habiter le canton est en principe compatible avec la liberté d'établissement: conditions (consid. 1), intérêt public (consid. 3a).

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, qualité pour recourir; autonomie communale; procédure de révocation d'un pasteur. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public de l'Eglise évangélique réformée du canton de Saint-Gall qui invoque la violation de son autonomie (co...