Moteur de recherche Eurospider: aza://23-06-2014-2C_1090-2013
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223 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-06-2014-2C_1090-2013
  1. 108 Ia 221
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mai 1982 dans la cause Marclaire S.A. contre Genève, Département de justice et police et Tribunal administratif (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Refus d'une patente d'alcool; art. 31 et 32quater Cst. 1. Clause de besoin selon la législation genevoise; critères adoptés par l'autorité administrative compétente pour apprécier l'existence d'un besoin (consid. 2). 2. En l'espèce, le refus de la paten...
  2. 128 I 295
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association suisse des annonceurs et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 2P.207/2000 du 28 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 9, 16, 17, 26, 27, 36, 49 al. 1, 93, 105, 118 al. 2 let. a Cst.; art. 2 et 3 LMI; loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame; contrôle abstrait des normes. La norme genevoise qui interdit l'affichage de publicité en faveur du tabac...
  3. 120 Ib 390
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 octobre 1994 dans la cause Willy Cretegny-Dupraz contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif et recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Art. 32quater al. 6 Cst.; art. 31 et 367 ODA: autorisation de vendre du vin sur les marchés. L'art. 32quater al. 6 Cst., qui prohibe le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses (y compris le vin), fait partie du droit ...
  4. 116 Ia 113
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 mars 1990 en la cause Claude et Anita Stoll c. Genève, Tribunal administratif et Département de justice et police (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: La classification des établissements voués à la restauration et aux débits de boissons, adoptée par le législateur genevois, n'est pas arbitraire et ne constitue pas, à elle seule, une inégalité de traitement (consid. 2). Art. 31 al. 2 Cst....
  5. 143 II 409
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Alkoholverwaltung gegen Bacardi-Martini (Schweiz) AG und vice versa (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_364/2015 / 2C_425/2015 vom 3. Februar 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 105 et art. 131 al. 1 let. b Cst.; art. 2, art. 23 bis et art. 28 Lalc; art. 23 OLalc; art. 4 al. 5, art. 19 et art. 21 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) du 29 novembre 2013 sur les boissons alcooliques; droit de monopole ...
  6. 91 I 169
    Pertinence
    29. Arrêt du 12 juillet 1965 dans la cause La Placette SA contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; arbitraire, inégalité de traitement; patente de débit d'alcool. 1. En principe, deux décisions ne peuvent entraîner une inégalité de traitement que lorsqu'elles émanent de la même autorité; exception quand deux autorités ont statué, mais que...
  7. 108 Ia 323
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 octobre 1982 dans la cause Frutschi-Schlup et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et Lysak (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir. La clause de besoin prévue par l'art. 14 de la loi neuchâteloise sur les établissements publics du 2 juillet 1962 n'est fondée que sur l'art. 32quater Cst.; elle n'a donc été édictée qu'aux fins de combattre l'alcoolis...
  8. 109 Ib 285
    Pertinence
    47. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 juin 1983 dans la cause Département fédéral de l'intérieur contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales port...
  9. 103 IV 46
    Pertinence
    11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1977 dans la cause G. contre Ministère public du Haut-Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LCR, art. 1er al. 6 ACF du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route. La prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs suspects d'ébriété doivent être soumis, mais le droit fédéral réserve la po...
  10. 115 IV 81
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mars 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. C. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. sursis. L'octroi du sursis n'est pas nécessairement exclu lorsque le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature.
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