Moteur de recherche Eurospider: aza://23-05-2012-1C_115-2012
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58 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-05-2012-1C_115-2012
  1. 113 Ib 236
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Juni 1987 i.S. X AG und Y AG gegen Y AG, X AG und Z AG sowie Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LPEP. - En cas de pollution provoquée par une pompe d'évacuation des eaux installée de façon non conforme, le réviseur de citernes, qui n'était pas tenu légalement de contrôler cette installation, ne saurait être qualifié de perturbateur au sens ...
  2. 96 I 255
    Pertinence
    44. Urteil vom 20. Februar 1970 i.S. Zugerland Verkehrsbetriebe AG gegen Generaldirektion der PTT-Betriebe.
    Regeste [A, F, I] Contributions de la Confédération pour couvrir les déficits des entreprises concessionnaires de transport par automobiles (Ordonnance du 15 octobre 1965). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Quand une ligne d'autobus est-el...
  3. 80 II 22
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1954 i.S. Stadler gegen Hofmann.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale de l'entrepreneur. Action dirigée contre les créanciers hypothécaires de rang antérieur selon les art. 841 CC et 117 ORI. Quand peut-on reconnaître que la constitution d'hypothèques portera préjudice aux artisans et entrepreneurs?
  4. 114 Ib 142
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. März 1988 i.S. Interchemie AG gegen Kanton Zug und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Nature des contrats portant sur le transfert de droits pour la construction de routes nationales; compétence de la commission fédérale d'estimation. Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour la construction d...
  5. 136 I 376
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Sozialdemokratische Partei des Kantons Zug und Mitb. gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_127/2010 / 1C_491/20...
    Regeste [A, F, I] Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux, répartition des sièges, droit des petites communes à une représentation minimale; art. 34 Cst.; § 24, 38 et 78 Cst./ZG. Procé...
  6. 124 II 460
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. August 1998 i. S. Verkehrs-Club der Schweiz (VCS) gegen Kanton Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ouverture partielle d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Qualité pour recourir d'organisations de protection de l'environnement à l'encontre de décisions sur la modification d'installations soumises à une étude de l'impact sur l...
  7. 121 I 108
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juni 1995 i.S. I. Inc. gegen N. AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; Traité de 1850/1855 avec les Etats-Unis de l'Amérique du Nord (RS 0.142.113.361). Portée des garanties du libre accès aux tribunaux et de l'égalité de traitement en relation avec l'obligation du demandeur domicilié à l'étranger de fournir d...
  8. 124 II 511
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. August 1998 i.S. Einwohnergemeinde Buchrain gegen Aare-Tessin AG für Elektrizität (ATEL) und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 53bis de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE); prorogation de droits de conduite de durée limitée pour une ligne à haute tension. Ouverture de la procédure d'expropriation pour des installations ...
  9. 104 Ib 199
    Pertinence
    34. Urteil vom 10. November 1978 i.S. Inderbitzin gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; art. 9 al. 1 LPEP. Expropriation d'un droit de passage pour conduite en vue de la construction d'une canalisation d'égouts, renforcée d'une interdiction de bâtir et de la suppression des droits découlant de l'art. 693 CC. Une telle ...
  10. 99 Ib 87
    Pertinence
    10. Urteil vom 21. März 1973 i.S. Schüpbach gegen SBB und EVED.
    Regeste [A, F, I] Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF. 1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2). 2. Pour quelle durée les servitudes demandées par l...
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